pour l'application de l'article L. 1 du Code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage définit de matière précise, exprimée en décibels

à mettre en oeuvre les méthodes nécessaires à la réorganisation de son département et n'atteint pas les objectifs de chiffre d'affaires qui lui ont été fixés, en quatrième lieu, fait preuve de démobilisation

le 22 octobre 1993, assigné en bornage, devant le tribunal d'instance, ces derniers qui, après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire le 29 juillet 1994, ont demandé reconventionnellement la démolition

Y..., entrepreneur, de la démolition d'une grange ; qu'à la suite de l'intervention de celui-ci, les dépendances d'une maison mitoyenne se sont effondrées ; que M. X... a assigné M.

. ont acquis un immeuble dans un lotissement et y ont construit un garage et un abri en bois ; que M. et Mme Y..., colotis, se plaignant d'une violation du cahier des charges, les ont assignés en démolition

des ouvrages que M. et Mme Z... avaient édifiés sur le dessus de la dalle constituant le plafond du local se prolongeant dans la grotte, il était ordonné de procéder à la démolition des travaux réalisés

toiture et de panneaux solaires ; que M. et Mme Z..., propriétaires du fonds voisin, ont formé un recours contre ce permis, qui a été annulé par la juridiction administrative, et ont poursuivi la démolition

pourvoi n° C/92-17.482 et le moyen unique du pourvoi n° F/92-18.037, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mai 1992), qu'après avoir acquis, en 1984, plusieurs immeubles dont la démolition

chose jugée en dernier ressort; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 1995) que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sardane a assigné la société Lydia Playa en démolition

JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 10 Janvier 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/03037 - N° Portalis DBXS-W-B7I-II46 AFFAIRE : [W] / [K] MINUTE : Copie exécutoire : la SELARL DERBEL

N... avait illégalement réalisé des travaux de surélévation de sa maison, l'a assigné en démolition ; Attendu que M. N... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu que, M.

'déclare recevable et non prescrite l'action dirigée par les consorts [D] à l'encontre de la société Garage Robert 'condamne cette société à payer, sur production de la facture des travaux de démolition

visites à domicile des engagements au comptant ou à crédit ... lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler

Violation de P1-1;Préjudice moral - réparation;Dommage matériel - Etat tenu de faire respecter l'ordre de démolition

ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ENJOINT AUX REQUERANTS DE PROCEDER A LA DEMOLITION TOTALE D'UN IMMEUBLE MENACANT

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Arrêté du maire prescrivant la démolition - Recours direct au conseil d'état.

[R] - [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEMBELE Me GUENNO LE PARC Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC

seconde, pour complicité d'infractions au Code de l'urbanisme et complicité d'obtention frauduleuse de documents administratifs, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition