déchéance du droit aux intérêts, a violé les articles 72 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 954, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile, le dernier

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

[O], salarié de la société [3] (l'employeur) et victime d'un accident de travail le 12 septembre 2006, consolidé à la date du 19 avril 2008 et a attribué à ce dernier un taux d'incapacité permanente de

décembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 1 000 euros d'amende pour usage de fausse attestation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête.

X... ayant obstrué l'accès au chemin desservant le fonds des époux Y... et ouvert sur ce dernier fonds un chemin permettant un accès direct sur la voie publique, ces derniers, dont le fonds bénéficie d'une

Le débat ultérieur sur le montant de l'indemnité d'expropriation, compte tenu de la cassation partielle et l'arrêt du 28 avril 2014, ne peut avoir d'incidence sur ce dernier arrêt et

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 octobre 1999), qu'aux termes de deux actes des 8 et 21 octobre 1992, ce dernier

Jean, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 19 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de

[I], médecin rhumatologue (le professionnel de santé), la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse) a, le 5 octobre 2012, notifié à ce dernier un indu pour des irrégularités

[G], engagé en qualité de directeur des ressources humaines le 3 mai 2004 par la société Beijaflore, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général délégué. 2.

Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait les fonctions d'expert métier. 2.

En dernier lieu, il occupait un poste d'agent des services de sécurité incendie. 2. Il a été désigné représentant de section syndicale le 2 août 2021. 3.

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

en cette seule qualité ; que la cour d'appel, qui a constaté que le prévenu n'avait pas réalisé les déclarations fiscales et qu'il s'était désintéressé de la société ne pouvait qu'en déduire que ce dernier

[L], son dirigeant, et Mme [R], épouse de ce dernier (M. et Mme [L]), en invoquant leur qualité de cautions. 3. M.

Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U... exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice des ventes exports spiritueux

DEFIX, président et par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

de ces délits, Jean-Claude Y... pour abus de confiance et Carlos Z... pour corruption passive et escroquerie ; que ces prévenus ont interjeté appel ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, les deux derniers