né le 11 Mars 1957 à SAN DONATO DI NINEA (ITALIE) demeurant ... Madame Evelyne X... épouse Y... née le 09 Décembre 1962 à NOYELLES SOUS LENS (62221), demeurant ...

*********** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2014, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Aude RACHOU, Président, Madame Régine NIRDE-DORAIL

[D] - [K] - [U]) - Mandataire liquidateur de la SAS HERLAU FINANCES [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me François DUPUY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 substitué par Me Aurélie DORANGES

Serge PORTELLI, Président, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller, Madame Anna MANES, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Pierre QUINCY, FAITS ET PROCÉDURE, La société

de Mme [L], après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail

Portageo, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail

Mme [K], après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Van Ruymbeke, Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, MM.

[D], après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail,

[D] épouse [Z], après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail

Sommer, président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, Palle, conseillers, Mmes Pecqueur, Laplume, MM.

Sommer, président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, Palle, conseillers, Mmes Valéry, Laplume, MM.

Pion, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail et Salomon, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur et Laplume, M.

Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, M.

Wyon, Jessel, Mmes Ducloz, Nirdé-Dorail, M. Waguette, conseillers, M.

après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail

conçus et équipés pour fonctionner à la fois entre deux eaux et sur ou près des fonds marins - dits chaluts à quatre panneaux - sont en mesure de pratiquer une pêche d’espèces pélagiques, telles que dorades

Transférée le jour même à la clinique des [Etablissement 1], elle a subi une laminectomie dorso-lombaire avec décompression chirurgicale.

, le docteur [G] a fait le point sur la symptomatologie de madame [K] : cervicalgies, scapulalgies irradiant vers les bras avec également des engourdissements par moment des avant-bras et des mains, dorso-lombalgies

inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 55814/00 présentée par Donato