Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des deux documents auxquels M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement : Considérant, en premier lieu, que l'article L.520-3 du code

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales tendant à la restitution des sommes versées au titre de la taxe de stockage sur les céréales depuis la campagne 1976-1977 jusqu'à

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 25 octobre 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'action de Mme Y... tend à ce que l'Etat lui restitue le reliquat de la somme versée par elle le 7 novembre 1979 entre les mains du greffier du tribunal

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que la vérification de comptabilité du salon de coiffure exploité par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision postérieure à l'enregistrement du pourvoi, le directeur des services fiscaux a prononcé le dégrèvement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision, en date du 22 octobre 1987, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des périodes annuelles 1982 et 1983 : Considérant en premier lieu, que les conclusions

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 150-C du code général des impôts : "Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts dont les dispositions ont été reprises à l'article L.51 du livre des procédures fiscales

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant qu'à la suite des dégrèvements accordés par décisions des 22 novembre 1984 et 5 août 1986, la cotisation supplémentaire à l'impôt

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société anonyme Eurafric, s'agissant des compléments litigieux de taxe sur la valeur ajoutée sur la période

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la cotisation d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1978 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, comme le fait valoir