B C, représenté par Me Habert, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen

francs; "aux motifs que le procès-verbal dressé le 6 juillet 1988 a constaté que Pierre X... avait réalisé des travaux de construction sans permis de construire préalable; qu'il mentionnait qu'une habitation

été signé entre les parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article R 261-27 du code de la construction et de l'habitation

certains bulletins avaient pu n'être effectivement reçus que le 6 décembre 2002, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article R. 422-2-1 3 , alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation

485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable d'avoir, en 2000 et 2001, effectué des travaux de construction, en l'espèce une maison d'habitation

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation,

lieu de bureaux et activités liés à l'élevage avicole, hébergeant, au moment du contrôle, une agence immobilière, un dépôt de produits bio, un atelier de serrurerie, un atelier de composites et une habitation

motifs propres que, par acte notarié du 22 mai 1997, la société Flash-Immo, dont le prévenu était le gérant, avait acquis trois propriétés situées à Saint-Tropez et comprenant, chacune, une maison d'habitation

des indices graves de participation du même Jean-Paul X... aux faits de dégradation volontaire par incendie en bande organisée alors reprochés, puisque la Sensamar était censée intervenir sur les habitations

code de procédure pénale ; que, pour écarter l'application de ces dispositions, la chambre de l'instruction s'est fondée sur la circonstance que le local en cause n'était pas affecté à un usage d'habitation

, à l'exception de celles comprises à l'intérieur du centre commercial qui peuvent éventuellement être utilisées à l'exercice de tous commerces et industries et éventuellement à l'habitation" ; qu'ainsi

pas les règles générales d'habitabilité pour l'aménagement de locaux d'habitation et serait impropre à cet usage. 5.

proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation

[H] pour la maison d'habitation à l'Est, alors « que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose, de sorte que

et n'avaient été réalisés que le 20 juin 2020, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation

OCTOBRE 2014 D.D-P N° 2014/524 Rôle N° 13/17577 [X] [X] C/ [L] [L] SCP SCP [L] Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET ROUSSEAU Me Myriam HABART-MELKI

Turquie (n° 1) Dans le numéro 23 du 30 août 1992 de la revue Haberde Yorumda Gerçek furent publiés deux articles rédigés par des lecteurs, intitulés «   Silahlar Özgürlüğü Engelleyemez   » («

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 10-3 de la loi du 1er septembre 1948, les personnes qui ont plusieurs habitations n'ont pas droit au