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9 970 résultats pour « Instrument financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

61631223615c943a65e0439b

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

2010 conformément à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.

Source officielle

Page 53 sur 499

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10096

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Pourvoi n° C 18-14.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcbbbf6f82de278292d193

Appel

5 novembre 2018

5 novembre 2018

[T] relève de l'article 550-1 du code monétaire et financiers et elles recherchent sa responsabilité pour avoir abusivement exercé une activité de conseil en investissement financier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

642fb633cece1704f57475eb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 1er avril 2010, à la suite d'une fusion absorption, la société Sofinco a changé de dénomination sociale pour devenir CA Consumer Finance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6945248d75782d5f06b1b269

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

directive 2004/109/CE [directive transparence] en ce qui concerne le calcul des seuils de notification, l'agrégation des droits de vote attachés à des actions avec les droits de vote attachés à des instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00847

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Y..., président du conseil de surveillance ; qu'après ouverture d'une enquête sur l'information financière de la société à compter du 31 décembre 2007, le président de l'Autorité des marchés financiers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

abus de marché, parmi lesquels l'incidence sur l'intégrité du marché, le bénéfice réel ou potentiel engrangé ou la perte évitée, l'importance du préjudice causé au marché ou la valeur globale des instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00630

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

+B+I Pourvoi n° R 15-19.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e2fc25a97f0381f531e

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

compte titres, relatif aux ordres de service de règlement et de livraison différés, dans lequel il est mentionné que la banque exige du client la constitution d'une couverture, en espèces et /ou en instruments

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1908324_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

.- Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6618cf097935f50008be4247

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[T] [D] le 21 novembre 2000, une somme de 384 796,75 euros provenant de la cession des titres déposés sur le compte d'instruments financiers objet du nantissement ainsi qu'une somme de 373 862,48 euros

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

- sur l'opposabilité de la cession de la créance Selon l'article L 214-169 V du code monétaire et financier « l'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f8e5858823c56e0cb95a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

décisions d’investissement, qu’ils ne peuvent tirer aucune conséquence de la convention patrimoniale postérieure à l’achat immobilier litigieux et qui en outre ne visait que la gestion de leur compte d’instruments

Source officielle
CA

12e chambre

5fda83ce79dc480f5b55ba1b

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

AFC a agi en qualité de conseiller en investissement financier (CIF).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162e0751120e9a89a34a5c4

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

FINANCIAL (CLF) sur tous les instruments financiers (actions, warrants, obligations) détenus par cette dernière dans la SA BELVEDERE conformément au protocole signé le 8 juin 2007, et du placement privé

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68e5f33ee11beca089b88d3c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'obligation d'information, qui découle de l'article L.'533-12 du code monétaire et financier, porte notamment sur les risques afférents aux instruments financiers proposés, afin de permettre aux clients

Source officielle
CA

1ère Chambre

635236758c924eadffcc4682

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

CA CONSUMER FINANCE a commis des fautes tant sur l'octroi du crédit que sur le déblocage des fonds causant directement un préjudice matériel, financier et moral aux époux [Z], la privant de tout droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00288

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

L'intérêt financier de ce schéma se passe de commentaire, puisqu'il permet, sur la base d'un intérêt de 6% par exemple, l'incidence financière suivante : sous réserve, bien évidemment, que la bourse sur

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CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d5

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Le 24 mai 2007, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après l'AMF), autorité qui a succédé à la COB en vertu de la loi no 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5853c369c7f74996e50

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

en l'absence de recommandation personnalisée portant sur un instrument financier ; que la société Hedios ne peut être tenue responsable d'une position fiscale alors inconnue dès lors que lors de la souscription

Source officielle