suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui refuse de sanctionner cette violation contractuelle au motif "que, dès le 24 avril 1984, les époux B... ont assigné Jean X... et l'Association syndicale du lotissement

étaient désignés par son employeur ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'activité de la salariée "était basée sur les rendez-vous fournis par les téléprospectrices", d'où il résultait que loin

caractériser la faute imputée au fournisseur, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile de répondre au chef péremptoire faisant valoir 1 ) que loin

causes du dépassement étaient relatives à la remise commerciale trop importante consentie par les sociétés sous-traitantes et la non-prise en compte de prestations et ce, pour emporter le marché, et plus loin

zone non constructible ; qu'en l'espèce, la commune de Querenaing avait fait valoir dans son mémoire d'appel que la restriction à l'urbanisation de la zone litigieuse consistant dans l'impossibilité de lotir

constitue pas un des principes fondamentaux de la Sécurité sociale; que, par ailleurs, le fait d'assurer un minimum de soins aux patients et d'obliger le praticien à passer tant de temps pour tel acte, loin

Z... faisait valoir avec à propos dans ses conclusions signifiées le 9 juin 1995 "qu'il résulte donc des éléments de la cause que loin de relever d'une panne informatique, dont aucune preuve n'est d'ailleurs

X... n'avait pas été motivée uniquement par le fait que celui-ci n'ait pas atteint et de très loin l'objectif de 23 000 points fixé et accepté par lui pour le premier semestre 1990, mais par la circonstance

jugement prononçant leur radiation de la liste électorale ; alors qu'il résulte des propres énonciations du jugement que, à l'audience des débats, les intéressés ont demandé "que le délibéré soit fixé loin

l'utilisateur de l'architecte invoquait contre l'entreprise de travail temporaire une violation de son obligation de vérification des renseignements donnés par le salarié, notamment de ses diplômes ; que, loin

SICAV, achetées par un prélèvement sur le compte de l'entreprise, et un maintien partiel de leur produit sur le compte personnel du dirigeant social au mépris des intérêts de son entreprise, l'arrêt, loin

l'accident est exclusivement imputable au fait de l'enfant Olivier A..., de condamner en conséquence in solidum Mme A... et les Mutuelles du Mans à réparer les conséquences"; qu'il énonçait néanmoins plus loin

Christian X... avait utilisé les voies de droit qui s'offraient à lui mais que le recours à la juridiction prud'homale n'avait donné aucun résultat concret, l'arrêt attaqué, loin de caractériser une faute

Y... par courrier du 15 avril 1992, que la société BEFI leur est redevable d'une somme de 188 000 francs"; que loin d'examiner ce chef des conclusions des parties, la cour d'appel qui se contente d'estimer

zone non constructible ; qu'en l'espèce, la commune de Querenaing avait fait valoir dans son mémoire d'appel que la restriction à l'urbanisation de la zone litigieuse consistant dans l'impossibilité de lotir

zone non constructible ; qu'en l'espèce, la commune de Quérénaing avait fait valoir dans son mémoire d'appel que la restriction à l'urbanisation de la zone litigieuse consistant dans l'impossibilité de lotir

des chargements et déchargements, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique, « la responsabilité légale de l'auteur des faits peut même aller plus loin

souscrite ne contient aucune définition du terme « épidémie » ; qu'il ajoute qu'ainsi que la nombreuse jurisprudence produite par l'assureur peut le démontrer, la définition du terme « épidémie » est loin

Hmc a été condamnée, sans plus de précision, « à remettre à la société Juanchich immobilier les quatre attestations de surface de plancher de 300 m² relatives aux lots numéros 13, 14, 15 et 16 du lotissement

appréciation, que l'intéressé disposait à ce moment-là d'un patrimoine composé a minima de revenus annuels de 120.000 euros provenant de son activité professionnelle et d'actifs dont la valeur était de loin