prévoit un droit de préférence au profit du franchiseur en cas de cession ou transfert par le franchisé des droits de propriété ou de jouissance qu'il possède sur le local dans lequel est exploité Marché

en cause relevait de la catégorie des marchés publics seuls visés par l'interdiction énoncée à l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 de sous-traiter la totalité d'un marché, la cour d'appel

individuelle le document qui lui est soumis, il n'en a pas moins le devoir d'informer ses clients des risques qu'ils encourent en passant avec l'entreprise chargée de la quasi-totalité des travaux, un marché

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de manquement de la part d'un concessionnaire d'autoroute, lors de la passation d'un marché pour les besoins de la concession relevant du droit privé

.] ; qu'à compter du 1er janvier 2012, le marché de nettoyage de la préfecture correspondant aux locaux du SGAR a été obtenu par la société Concept propreté services (CPS) et les contrats de travail des

conduit par Jacquet, même en serrant au maximum le bord droit de la chaussée, débordait forcément sur l'axe médian de celle-ci ; que le point de choc a pu être situé certes dans le couloir normal de marche

affaires lui revenant et celles revenant aux super-revendeurs", la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises du salarié qui expliquait "que son chiffre d'affaires était composé du marché

, un contrat à durée indéterminée de chantier en qualité de conseiller en parcours professionnel pour les besoins de missions spécifiques définies dans le cadre d'un appel d'offres sur le marché

de fourniture de transports sanitaires héliportés pour le SMUR du Centre hospitalier de Narbonne ; qu' à l'issue d'un nouvel appel d'offres en 1994, ce marché a été attribué à la société Jet systems,

d'autres facteurs explicatifs des fluctuations comportementales des intéressés; qu'en relevant que la particulière faiblesse du montant de la taxe parafiscale, jointe à l'arrivée massive sur le marché

Z... seul, la cour d'appel ne pouvait affirmer ensuite que le marché avait été conclu "conjointement" par M. Z... et M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1989), que, suivant marché du 22 mars 1977, la

question à la discussion des parties ; qu'elle a ainsi violé les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, ensuite, lecontrat litigieux conclu pour une durée "liée à celle du marché

travail pour maladie à partir du 2 octobre 1985 ; qu'après un entretien préalable, il a été licencié par lettre du 10 février 1986 au motif que son absence prolongée était incompatible avec la bonne marche

principal et ses cautions d'une clause de variabilité du taux d'intérêt conventionnel applicable à une convention de compte-courant, dès lors que la variation stipulée dépend non pas d'éléments propres au marché

Floride vous informe qu'elle ne reviendra pas sur les marchés avec les mêmes articles où Floride était ni même sur les marchés que vous auriez depuis commencés" ; que M.

faisant l'objet de la reprise, dès lors que ledit personnel appartient à la filière "ouvriers", qu'il passe sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise

elle y était d ailleurs invitée par les conclusions d appel de la société Case France (p. 16 et 17), si la stratégie économique mise en oeuvre par la société Case France, à la suite de la baisse du marché

situation du groupe auquel elle appartient était tout aussi alarmante, ce qui avait conduit à l'annonce dans la presse d'une nouvelle réduction de personnel, en raison, non seulement de la perte des marchés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "les Pêcheries de la Manche", société anonyme, dont le siège est ...