en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Amore Piattu, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de Mme Marie-Louise

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie (la CRAM) a fixé au 1er mai

Ali X..., salarié affecté à l'établissement de Vitrolles de la société UPS, délégué syndical central du syndicat Force Ouvrière des transports depuis le 14 février 1997, a perdu le 11 mars 1997, des suites

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi

Par acte du 29 mars 2019, il a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, en nullité sur le fondement du dol.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mars 2022.

Le 28 septembre 2016, la bailleresse a signifié à la locataire un congé, à effet au 31 mars 2017, avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer. 3.

[M], qui était en arrêt maladie avant le 17 mars 2020, devait rester soumis sous le régime de la maladie jusqu'au 1er mai 2020 et pouvait en conséquence prétendre à une indemnisation complémentaire à celle

[L] de sa demande de rappels de salaire pour les mois de mars et d'avril 2010, la cour d'appel a retenu que le non paiement du salaire du mois de mai justifiait que la rupture soit imputée à la société

[V], et d'une particulière gravité, car elle avait empêché de ce fait M. et Mme [E] du bénéfice d'une condamnation de la MAF à relever et garantir M.

s'être vu prescrire un anxiolytique en mars, un antidépresseur et un somnifère en avril, un antidépresseur en mai, août et octobre 2014 et qu'il indiquait que ce stress était lié aux atermoiements et à

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 478 F-B Pourvoi n° D 22-23.735

Le 22 mars 2018, à la suite d'échéances demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis, le 9 mai 2018, a assigné l'emprunteur en paiement.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° T 23-14.506

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-18.408 contre l'arrêt rendu le 30 mai

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 251

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [3] coupable du délit de pratiques commerciales trompeuses, alors : « 1°/ que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 s'oppose