prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 21 Novembre 2007, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : Société BRET NET ... 35170 BRUZ

-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, d'avoir rejeté la demande en séparation de corps formée par celle-ci alors que, d'une part, en admettant l'existence de coups portés par Mme Y... à son mari sur la

inférieurs ou qui limiterait son périmètre de marche et ses déplacements.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Y..., conducteur typographe, a eu la main et l'avant-bras droits happés par les cylindres d'une presse qu'il tentait de nettoyer après avoir soulevé la plaque de protection et laissé le moteur en marche

Éviter les travaux prolongés bras en élévation. Ne doit pas travailler seule.

Marc V..., demeurant ... de Cerf, 45800 Saint-Jean-de-Braye, 31 / de M. José Manuel XW... Santos YE..., demeurant ..., 32 / de M. Mohamed XY..., demeurant ..., 33 / de M. XL...

ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [W] / [C], et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi.

Le 23 octobre 2024, Mme [M] a chuté de sa hauteur et s’est fracturé l’avant-bras gauche, qui avait déjà été touché lors de l’accident du 6 octobre 2023.

. ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M.

citation, est reproduit un premier message publié sur le compte Facebook du prévenu le 19 juin 2014 ; on peut notamment y lire : « Je vous disais que le roitelet nomme des nuls à des postes clés au Maroc

X... et Mme Y... se sont mariés, le 20 septembre 1986 et ont eu trois enfants, nés en 1988, 1993 et 2001 ; que, par jugement du 16 juillet 2009, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce

1er mars 2010 pour faire valoir une faute de la commune. 14.

née le 05 Octobre 1973 à MAROC ... 44100 NANTES représentée par la SCP GAUTIER LHERMITTE, avoués et assistée de Me Jennifer MARIE, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009

Le Rolland, demeurant HLM de l'Oratoire, 13800 Istres, 4°/ de Mme Nicole Z..., demeurant à Saint-Jean, 22300 Ploumilliau, 5°/ de Mme Julienne B..., demeurant à Hent Braz Nevez Locquemeau, 22300 Trédrez

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2022 et 5 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Bouhalassa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Il soutient que, reconnu en qualité de travailleur handicapé du 1er mars 2021 au 28 février 2026 à cause de ses problèmes de santé au dos et au bras droit, il doit obtenir la carte de stationnement sollicitée

ET : INTIMES Monsieur Jean-Marc B... LE C... 142 Av. de Saint Amand 18000 BOURGES Madame Jocelyne D... épouse B...

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 mars 2026.

France et Paul Y..., spécifiant que, dans le cas où le contrat de bière serait rompu par le cafetier et si la brasserie obtenait un dédommagement de celui-ci, le distributeur en percevrait sa quote-part