cocontractant des époux [Y], et de la société BPCE Lease Réunion, agissant sur le fondement du contrat conclu avec les époux [Y], ce dont il résultait qu'il ne pouvait que s'agir de la même personne morale

[B], ce dont il résultait qu'il ne pouvait que s'agir de la même personne morale ; qu'en retenant toutefois qu'en l'absence d'éléments probants établissant avec certitude la qualité à agir de la société

moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé d'une société civile, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé d'une société civile, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

: Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé aux demandeurs l'intégralité de leurs demandes au titre de la réparation de la souffrance physique, de la souffrance morale

d'avoir dit que l'appel de l'ONF avait été valablement interjeté, alors, selon le moyen : 1 / que la vérification des pouvoirs de la personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale

Mme N... fait grief à l'arrêt de déclarer son offre d'acquisition irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 642-3 du code de commerce interdit aux dirigeants de fait de la personne morale

à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

son poste le 27 août 2010 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 14 décembre 2010 ; qu'estimant que son licenciement était consécutif à un harcèlement moral

tels faits étant intolérable ; que si la matérialité des faits n'était pas discutable, il n'en restait pas moins qu'Yvette X... pouvait valablement faire valoir qu'elle avait cédé à une contrainte morale

manque de base légale, méconnaissance des termes du litige ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à la partie civile 200 000 francs de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et moral

chocs ; qu'ils ajoutaient qu'il était toutefois "probablevue l'intensité du premier heurt et la distance de projection de la victime, que ce premier choc soit à l'origine d'une ou plusieurs lésions mortelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Rémi Y..., demeurant à Amanvillers (Moselle), Route de Metz, et actuellement

X..., assignée pour contrefaçon et concurrence déloyale en lui reprochant de faire fabriquer et de commercialiser les modèles par un autre fabricant ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

fait grief à l arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 1997 n° 97/4171) d avoir prononcé à son encontre l interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et personne morale

moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé d'une société civile, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Egetra le 10 mai une lettre d'intention qu'elle a refusée en jugeant l'engagement insuffisant ; que la société Champex, devenue la filiale à 99 % de la Caisse a proposé à la société TIP le 27 juin un modèle

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations quant à l'absence de préjudice distinct de celui déjà réparé au titre du harcèlement moral et a violé l'article 1231