état de cause, la perte de l'espérance de vie constitue pour la victime une source de préjudice distinct, transmissible à ses héritiers, en cas de décès effectif ; qu'en l'espèce, ce préjudice était nettement

société n'étaient pas établies, tout en constatant que l'exercice courant du 1er janvier 1991 au 31 mars 1992 avait révélé une perte comptable et que cette perte comptable avait "entamé une situation nette

la lettre du 14 avril 1989 d'Euravie, sur laquelle s'appuie la Cour, précise clairement que la modification "a pris effet le 1er décembre 1988" et constitue une fin de non-recevoir particulièrement nette

constaté qu'il existait des similitudes entre le fauteuil Marga et celui de Lafuma ; qu'en se bornant à relever que le fauteuil de Marga présentait des perfectionnements techniques le distinguant nettement

articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-7 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte du plan triennal F30 que les volumes prévisionnels de production plafonnaient à 75000 véhicules pour 1999, chiffre nettement

avait expressément exclu de la définition même des objets mobiliers à l'origine d'un accident " tous véhicules à moteur quels qu'ils soient" ; que le champ d'application de la garantie étant ainsi nettement

refusant de n'examiner aucun des moyens invoqués par Mme [J] [I] et la société Ostéopathie Charlotte Pavlovic au soutien de leurs prétentions au seul motif que les moyens invoqués, lesquels étaient nettement

9 h 13 par : Mme [V] [C] épouse [J] née le 11 Juin 1988 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] précédemment hospitalisée au Centre Hospitalier [3] ayant pour avocat désigné Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX

No 37 ____________ Copie exécutoire délivrée à - Me PIRIOU le 4.11.2020 Copie authentique délivrée à - Y...

déployée, à temps partiel, par la victime ce qui donne un revenu global de 53 000 francs + 36 000 francs = 82 000 francs ; que, de son côté, Guy A..., technicien chez Alcatel, a perçu en 1992 un revenu net

L'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une somme exprimée en montant net à titre d'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail

prononcer sur la circonstance invoquée par Mme [N] qu'il ressortait de l'inventaire des biens du 14 octobre 2002, qu' outre leur patrimoine immobilier, les époux [N] avaient perçu en 1999, un revenu net

journalières servies par la caisse inclut notamment la CSG et la CRDS, lesquelles ne sont pas versées à la victime mais à l'Urssaf, de sorte que ce montant brut ne peut pas être imputé sur le montant net

proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ; que la totalité des pensions reçues l'année de référence, même à titre exceptionnel ou différé, constituent des revenus nets

[P] en dépit d'un résultat net en 2017 de 24 millions d'euros en hausse par rapport à 2016, la cour d'appel s'est bornée à relever que le nombre d'adhésions et le montant des cotisations afférente au produit

(les consorts C...), pour un franc, leurs parts de la société Brak's Sportswear, en leur donnant leur garantie d'une situation nette négative de 986 061 francs et que les époux Y... leur ont cédé pour

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Garaud, avocat de la société X..., de Me Roger,