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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e70

Cassation

4 février 1971

4 février 1971

POUVAIT ETRE, EN PRINCIPE, ACCORDE, PUISQUE L'ORGANISME DE CREDIT DOIT PREVOIR UNE DIFFERENCE SUFFISANTE ENTRE LA SOMME PRETEE ET LA VALEUR REELLE DU VEHICULE, QUE LA PREUVE D'INSTRUCTIONS FORMELLES DU PATRON

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CC

soc

6079b2239ba5988459c56040

Cassation

18 janvier 1978

18 janvier 1978

AVEC LA SOCIETE SOIT MAINTENU ET LEUR ASSURE LA PERCEPTION D'UNE INDEMNITE MENSUELLE ASSIMILEE A UN SALAIRE ET LE DROIT AUX MEMES PRESTATIONS SOCIALES QUE LES SALARIES EN ACTIVITE ; QUE BARRE ET PATTYN

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comm

61372166cd580146773f36fd

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Henry, avocat de l'Agence générale de navigation, de la SCP Lemaître et Monod,

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61372169cd580146773f3843

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Banque Sudaremis

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6137216acd580146773f38e0

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Garaud, avocat de M.

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6137216acd580146773f3922

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Timber Mat, de Me Boullez, avocat de la société

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6137216bcd580146773f39c2

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Jacques Benedict

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6137216dcd580146773f3abb

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Patin, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Allianz, de la Compagnie

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61372176cd580146773f3f55

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Socorep, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de

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6137214bcd580146773f2956

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Roger, avocat des époux Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la

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6137214bcd580146773f29b1

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de MM.

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6137214dcd580146773f2a50

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Vincent, avocat de la société Betomat, de la SCP Defrenois et Levis, avocat

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6137214dcd580146773f2a52

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

Patin, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Consolo, avocat de M.

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ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6137217dcd580146773f430b

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Jousselin, avocat de M.

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61372182cd580146773f4590

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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61372183cd580146773f4653

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Construire et Rénover, de Me Choucroy

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61372183cd580146773f4680

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Natio équipement, de la SCP de

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61372185cd580146773f472e

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Cossa, avocat de M. X... ès qualités et de M.

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61372188cd580146773f48b4

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Patin, avocat général, M.

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6137218dcd580146773f4b6d

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des sociétés Saint-Herblain distribution

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