AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ff9ba5988459c54e70
4 février 1971
4 février 1971
POUVAIT ETRE, EN PRINCIPE, ACCORDE, PUISQUE L'ORGANISME DE CREDIT DOIT PREVOIR UNE DIFFERENCE SUFFISANTE ENTRE LA SOMME PRETEE ET LA VALEUR REELLE DU VEHICULE, QUE LA PREUVE D'INSTRUCTIONS FORMELLES DU PATRON
Source officiellePage 53 sur 338
soc
6079b2239ba5988459c56040
18 janvier 1978
18 janvier 1978
AVEC LA SOCIETE SOIT MAINTENU ET LEUR ASSURE LA PERCEPTION D'UNE INDEMNITE MENSUELLE ASSIMILEE A UN SALAIRE ET LE DROIT AUX MEMES PRESTATIONS SOCIALES QUE LES SALARIES EN ACTIVITE ; QUE BARRE ET PATTYN
Source officielle