Philippe VALLEIX, Président M.

N° SIRET : 379 373 897 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Jean-Philippe

Philippe B..., domicilié [...] , 6°/ M. Vincent C..., domicilié [...] , 7°/ M. Alain D..., domicilié [...] , 8°/ M.

Philippe HH..., domicilié [...] , 41°/ Mme Carole II..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de MM. O... N... et G...

observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société les Conseils et avocats associés [L], de Me Bertrand, avocat de la société [G] [C]-[V] [D], ès qualités, de la SCP Delaporte, Briard

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Centre de rééducation cardiaque de la Brie, la SCI des Grands Prés de Villeneuve

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

Management s'est déclarée représentant fiscal au regard de la TVA pour deux bateaux, le M/Y Midnight Saga, Outrider Ltd, Nassau, Bahamas et le M/Y Esmeralda, Porthtown Shipping INC, 80 Broad st, Monrovia

Philippe F..., de M. Jean F..., de Mme Sylvie F..., de Mme Céline F..., de Mme Maryline F..., de M. et Mme G..., de Mme H... veuve I..., de Mme Christiane I..., de M.

Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. F... J... , de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. H... J... et de Mme X...

observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD

la présente ordonnance ; que Eric Z..., inspecteur des impôts, et Dominique A..., contrôleur principal des impôts, tous deux en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales en résidence à la brigade

de la présente ordonnance ; qu'Eric Y..., inspecteur des impôts, et Dominique Z..., contrôleur principal des impôts, tous deux en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales en résidence à la brigade

ITF, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Louis ROUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant, Me Philippe BRAND de la SELARL HUBERT BENSOUSSAN ET ASSOCIES, avocat au barreau

numéro de sécurité sociale : ... ... 84850 CAMARET SUR AIGUES représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIÉTÉ NESTLE FRANCE prise en la personne de son représentant

numéro de sécurité sociale : ... ... 30700 UZES représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice

numéro de sécurité sociale : ... ... 04800 GREOUX LES BAINS représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne de son représentant