dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claudette NICOLETIS, Magistrat

En réponse à une mesure de supplément d'instruction de la Cour, le préfet des Yvelines a produit des pièces les 12 et 19 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

pourvoi formé par la Banque Populaire de Saône et Loire et de l'Ain, dont le siège est 106, rue du Km 100, à Macon (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Paris

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la SELARL NICOLAÏ-LOTY-SALAÜN, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Monsieur [M] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, non représenté Madame [Z] [M] [Adresse 3] [Localité

Lemieux, greffier d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Nicolleau, représentant M.

2023F01259 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 Mars 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEURS SAS ELITE PARE-BRISE

2023F01233 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 Mars 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEURS SAS ELITE PARE-BRISE

2023F01254 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 Mars 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEURS SAS ELITE PARE-BRISE

2023F01236 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 Mars 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEURS SAS ELITE PARE-BRISE

et AUTO FINANCE, cassé partiellement l'arrêt d'appel du 27 mai 2010 et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

André X..., demeurant Mas Parer, Ville d'Amont à Banyuls-sur-Mer (66650) ; M.

Soury, LIffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M.

ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2016 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

de Pierre X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née X..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris