Dès l'enregistrement de la demande, le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne, parmi les agents de l'autorité, un rapporteur assisté, le cas échéant, d'un ou de plusieurs rapporteurs adjoints

Article 9

—

Un représentant de chacune des organisations syndicales candidates peut assister aux travaux de la commission.

Article 1

—

Sur ces plates-formes, sous réserve des missions relevant du préfet délégué à l'immigration, il assiste le préfet de police dans : 1° L'exercice de ses pouvoirs de police ; 2° La direction de l'action des services de la police nationale, des unités de

Article 193

—

Il peut se faire assister par un avocat. La formation restreinte ne peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière de la juridiction disciplinaire qu'après audition de l'avocat qui comparaît.

Article 6

—

Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires.

Article 2

—

Le directeur de l'agence est assisté d'un directeur adjoint qui peut le suppléer. Le directeur adjoint a rang de chef de service.

Article 16

—

Le directeur général du Groupe assiste aux séances du conseil scientifique, avec voix consultative. Le règlement général du Groupe fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil scientifique.

Article 8

—

de l'autorisation, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai maximum de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant assister

Article 211-3.11

—

La Commission européenne est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par ces navires institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002 (2). 2.

Article 28

—

Peuvent assister à l'assemblée à titre consultatif trois membres du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel dans l'entreprise.

Article 3

—

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

LEGIARTI000036146286

—

Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités Produire des documents professionnels courants. 2.

Article L4163-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15

Code du travail

Le salarié peut être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Article L1264-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55

Code des transports

Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs désignés par le président de l'autorité et procéder à des visites conjointes avec des agents appartenant aux services de l'Etat ou de ses établissements publics.

Article R811-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Code de commerce

La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne et peuvent se faire assister d'un conseil.

Article L142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

Dans le cadre de ces enquêtes, les personnes habilitées peuvent être assistées par des personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées par ces ministres pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée.

Article L234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 17

Code rural (nouveau)

Elle l'invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.

Article D112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les témoignages des personnes ayant assisté, soit à une sortie ou une tentative de sortie du territoire, soit à un acte de résistance accompli isolément, sont recueillis par l'autorité de police ou les services de l'Office national des anciens combattants

Article 32

—

Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire et qui s'estime victime d'agissements mentionnés aux articles 12 à 15-1 de la part du fonctionnaire convoqué devant l'instance disciplinaire peut demander à être assisté

Article R312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans

Page 53 · 2 603 résultats

← Précédent Suivant →