AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00714
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le salarié a saisi, le 9 janvier 2018, la juridiction prud'homale pour que soient fixées au passif de la liquidation de la société Isoprotect Rhône-Alpes diverses sommes, notamment à titre de rappel d'heures
Source officiellePage 53 sur 561
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00678
26 juin 2024
26 juin 2024
Convoqué le 14 septembre 2015 à un entretien préalable, le salarié a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2015. 3.
Source officielle