conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 décembre 2014), que, par acte du 1er janvier 1991, M.

AGS CGEA FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Frédéric FANFANT (Toque 67) substitué par Maître Christelle REYNO, avocat au

Yvelise Z... ... ... 97118 SAINT-FRANCOIS Comparante en personne Assistée de Maître Nadia BOUCHER (Toque 18), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement

Louis, - A...

Au soutien de ses prétentions, la SAS Ent Sylvestre [Z] et Cie fait valoir que l'appelante n'a pas exécuté le jugement rendu le 17 octobre 2025; si elle était de bonne foi, elle aurait, à minima, réglé

du 10 juillet 2000 plus favorables d'application immédiate ; que les articles 97 à 102 du Code du travail posent un certain nombre de règles destinées à assurer la sécurité des travailleurs à l'occasion

Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Partelia que sur le pourvoi incident relevé par la société

réponse, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi

58 1 b du Traité CE et l'article 4 de la Directive 88-361 CEE du 24 juin 1988 reconnaissent aux Etats membres le droit de prendre les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois

par le prévenu quant à ses intérêts civils, la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31 et 53 de la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1993), que la société Arenov, aux droits

la société Comptoir des entrepreneurs, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Louis, - Y...

Pascal A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,11e chambre, en date du 8 décembre 2016, qui, pour infraction aux règles de la facturation, pratiques commerciales trompeuses et utilisation

du 9 décembre 2016 et devait bénéficier du statut de lanceur d'alerte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la loi du 9 décembre 2016 et 241 du règlement

APPELANTE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DE FORT DE FRANCE (CGEA) Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS