Codes de loi français

Article 371 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom " ; b) Par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis

Article L1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 34

L'Etablissement français du sang établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Gouvernement. Ce rapport est rendu public.

Article R114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

S'il est mineur, le sportif ou le stagiaire est, dans ce cas, remis à sa famille ou à la personne qui exerce à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction. II.

Article R1123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

composition ; 5° Les informations qui seront données, en application de l'article L. 1122-1, aux personnes sollicitées pour se prêter à la recherche et les modalités de recueil du consentement de ces personnes, y compris le ou les documents qui leur seront remis

Article R50-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Dans tous les cas, il lui est remis contre récépissé ou adressé un document récapitulant ses obligations et précisant les conditions selon lesquelles il doit y être satisfait conformément aux dispositions de la section 3.

Article 148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées

Article D120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 71

de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; 2° Le lait cru, sauf lorsqu'il est remis

Article Annexe 8

Dessin au crayon, à une échelle donnée, d'un plan (étude de tracé et de terrassement de voie de communication, plan de voirie, etc.) d'après croquis coté remis aux candidats.

Article 441-2

de crédit habilité à exercer son activité en France, sur lequel sont déposées les sommes correspondant aux souscriptions des investisseurs et aux versements des produits de leurs placements ; 2° Justifie de la souscription d'une assurance des biens remis

LEGIARTI000033331625

Un inventaire en est consigné sur un registre spécial et un reçu leur est remis. Ils ont accès à ce dépôt pendant toute la durée de leur rétention. Article 8 Les bagages sont conservés dans le local de rétention.

LEGIARTI000033331629

Sous réserve que la possession de ce bien ne soit pas incompatible avec les mesures administratives en cours d'exécution, celui-ci lui sera remis dans un délai maximum de 24 heures avec une facture et, le cas échéant, la monnaie.

Article 1

Elle est accompagnée : 1° Du formulaire de renseignements remis par le conseil régional et renseigné en trois exemplaires ; 2° D'une copie d'un des documents suivants : -diplôme de géomètre-expert foncier diplômé par le Gouvernement (DPLG) ; -diplôme

Article 5

Un exemplaire de ce bulletin, indiquant les coordonnées du service de contrôle destinataire de cet état récapitulatif, est remis au conducteur du véhicule par l'agent de l'Etat chargé du contrôle.

Article 4

Par ailleurs, l'architecte en chef des monuments historiques : -fournit les explications qui se révèlent nécessaires à la compréhension des documents remis ; -s'assure, en cours d'exécution, que les travaux sont conformes aux prescriptions contractuelles

Article T 77

Si cette surveillance cesse, l'appareil doit être arrêté et ne pas être remis en marche intempestivement.

Article 15-2

Ce rapport est remis au ministre chargé de la sécurité civile et présenté à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.

Article Annexe I

Article 4 Les fonds reçus par l'office d'huissier de justice en qualité de séquestre, après avoir été versés sur le compte affecté, et les instruments financiers qui lui sont remis en la même qualité peuvent faire l'objet de l'ouverture d'un compte de

Article 20

mentionné à l'article 4, sur la politique tarifaire de l'établissement ainsi que, par dérogation aux articles L. 30 et R. 55 du code du domaine de l'Etat, sur les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles de l'Etat remis

Article Annexe II

Il conservera une copie du dossier remis. Le dossier devra être entièrement dactylographié et adressé au bureau des concours et des examens professionnels exclusivement par courrier au plus tard à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture.