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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372127cd580146773f16d9
21 décembre 1989
21 décembre 1989
20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, les pharmaciens se sont engagés à faire bénéficier les caisses d'assurance maladie d'une remise
Source officiellesoc
61372127cd580146773f16da
21 décembre 1989
21 décembre 1989
20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, les pharmaciens se sont engagés à faire bénéficier les caisses d'assurance maladie d'une remise
Source officiellesoc
61372127cd580146773f16db
21 décembre 1989
21 décembre 1989
20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, les pharmaciens se sont engagés à faire bénéficier les caisses d'assurance maladie d'une remise
Source officiellesoc
61372129cd580146773f17cf
21 décembre 1989
21 décembre 1989
20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, les pharmaciens se sont engagés à faire bénéficier les caisses d'assurance maladie d'une remise
Source officiellesoc
61372129cd580146773f17d0
21 décembre 1989
21 décembre 1989
20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, les pharmaciens se sont engagés à faire bénéficier les caisses d'assurance maladie d'une remise
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61372129cd580146773f17d1
21 décembre 1989
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20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, les pharmaciens se sont engagés à faire bénéficier les caisses d'assurance maladie d'une remise
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61372129cd580146773f17d2
21 décembre 1989
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21 décembre 1989
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21 décembre 1989
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21 décembre 1989
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6137212ccd580146773f1952
21 décembre 1989
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6137212ccd580146773f1955
21 décembre 1989
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Source officiellecr
61372671cd580146774259e9
5 février 2003
5 février 2003
(la livraison), commise en toute connaissance de cause ; que le préjudice matériel causé est équivalent au montant de la remise ou à sa contre-valeur diminuée de la valeur des restitutions qui ont pu
Source officiellecr
61372574cd5801467741de03
17 octobre 1994
17 octobre 1994
. ; "alors que la seule remise de billets fictifs, à supposer leur caractère fallacieux établi, en l'absence de manoeuvres frauduleuses, ne constitue qu'un simple mensonge insusceptible de caractériser
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200421
14 avril 2022
14 avril 2022
d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant irrecevable l'intervention volontaire des sociétés Assurema Direct et 2M2C Courtage, lesquelles s'opposaient à la remise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300352
27 juin 2024
27 juin 2024
Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, pris en leur première branche, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé des moyens 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00050
24 janvier 2018
24 janvier 2018
appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ; qu'ayant relevé que la banque a pris soin de préciser, par clause mentionnée sur le bordereau lui-même, que la remise
Source officielleciv2
60794d409ba5988459c486af
9 février 2006
9 février 2006
chefs de redressement, dont celui relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations des prestations sociales allouées au personnel sur les fonds du comité d'entreprise et sollicite enfin la remise
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