contrainte délivrée pour obtenir le paiement de ces majorations de retard, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... avait fait valoir, tant dans son opposition à contrainte que dans le mémoire remis

maire de Nice et autorité de tutelle du musée" ; qu'il était indiqué que "cette prise de position fait suite à l'accueil chaleureux dont a bénéficié, le 30 mars, Jean-Marie Le P., à qui Jacques M. a remis

notaire, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, enfin, en se bornant à relever que le notaire n'était pas dépositaire des fonds remis

salariés qui en ont bénéficié représentent un tiers du nombre de votants et alors, d'autre part, que s'y ajoutent, au surplus, 11 votes irréguliers constatés par le Tribunal pour avoir été directement remis

l'entreprise pour un travail improductif rendu nécessaire par le sinistre ; qu'en refusant d'indemniser le versement de salaires aux salariés de la société Magiciel pour la période pendant laquelle ils ont remis

pourvoi : Attendu que la BFCC fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de paiement, par la société Marandaise, d'une somme de 11 287 francs, en exécution d'un bordereau de cession à elle remis

derniers en leur donnant quatre bons d'épargne, de 5 000 francs chacun, et leur a demandé de lui restituer tous les autres bons; que les époux A... ont refusé, au motif que ces bons leur auraient été remis

A... les sommes respectives de 161 800,69 francs et 54 860 Francs, sans parler d'un chèque personnel remis à la coopérative le 30 octobre 1988 à hauteur de 60 000 francs; qu'en affirmant, nonobstant ces

et qu'elle n'avait pu se le procurer malgré un courrier à l'expert et un courrier au greffe ; qu'en refusant néanmoins d'annuler le rapport d'expertise, sans rechercher si l'exemplaire du rapport remis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... a remis, par l'intermédiaire

sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 26 janvier 1999, pourvoi n° M 96-11.779), que pour la délivrance d'un prêt qu'elle lui avait accordé, la société Axa Banque a remis

les livres de comptabilité tenus par le vendeur et concernant les trois années précédant la vente ; que ces livres font en outre l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis

bornée à demander la réparation de son préjudice financier, issu du manque de coordination de la CRAM et de la CRPCEN ; qu'en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'assurée avait remis

qu'ils soutenaient dans leurs conclusions régulièrement déposées que la société Natio équipement avait mentionné dans le contrat de location sa qualité de propriétaire du bateau ; qu'elle avait également remis

rémunération des périodes de permanence nocturne tout en constatant que les demandes des salariés portaient sur la période antérieure à ladite entrée en vigueur dont les droits acquis ne pouvaient ainsi être remis

les articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; qu'il résulte des productions et des constatations de l'arrêt qu'après avoir remis

preneur dont le bail est résilié ne puisse plus avoir accès au local donné à bail et donc qu'il ne puisse plus y pénétrer ; qu'en relevant, pour justifier que la société Ambulances de [Localité 3] a remis

application de l'article 922 du code de procédure civile, la sanction de la caducité de la déclaration d'appel, dans le cadre de la procédure à jour fixe, n'est encourue que lorsque l'appelant n'a pas remis

[B] [E] afin d'étayer sa demande, soit le récapitulatif de ses vacations pour les mois de mai à août remis à son employeur et le courrier du 24 avril 2019 […] ne lui permett[ent] pas de vérifier le quantum

confiance aggravé du fait de l'état de vulnérabilité de la victime, alors : « 2°/ qu'en tout état de cause, pour caractériser l'abus de confiance, les juges doivent constater le détournement d'un bien remis