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10 462 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324833_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324989_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325253_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325307_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325400_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325415_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325562_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325687_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325801_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325807_20240210

Administratif

10 février 2024

10 février 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325810_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325837_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325937_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326533_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326779_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326809_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326854_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326882_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326885_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326892_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle

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