non conforme, puisque non escamotable, et le montant de la facture d'installation de stop-rolls laisse entendre qu'il ' a été effectué du bricolage et non une mise aux normes', - le roll utilisé n'était

DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ESTAGEL PYRENEES-ORIENTALES AU TITRE DES ANNEES 1963, 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE HAUTTEMENT AURAIT ROULE PAR UNE MATINEE DE NOVEMBRE, DANS UNE REGION QUI SERAIT EXPOSEE AU VERGLAS

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977, 1978 ET 1979 DANS LES ROLES

PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN QUALITE DE "MARCHAND EN GROS DE STYLOGRAPHES ET PORTEMINES" , DANS LES ROLES

1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1960 ARTICLE 40 047 RI , 1966 ARTICLE 41 313 DU ROLE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR X..., DEMEURANT ..., A PARIS 10EME , DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur la regularite du jugement attaque : - considerant qu'aux termes de l'article r. 161 du code des tribunaux administratifs, "le role

CODE GENERAL DES IMPOTS ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

D'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE DE COLOMIERS NE PROCEDAIT PAS D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI AUX MOTIFS QU'IL AVAIT UNE CONCEPTION DE SON ROLE

pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater fût-ce d'office, la nullité de l'ordonnance du 24 février 1989 du président du tribunal de grande instance de Rennes fixant le tableau de roulement

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2022, renouvelée le 25 novembre 2022, de la commune de Petite-Rosselle

La Défense, 3°/ de la société Roxell, société de droit belge venant aux droits de la société Chore Time, dont le siège est Industrielaan 13, 9990 Maldegem (Belgique), défendeurs à la cassation ;

MATTEI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès BOUZON-ROULLE SELARL MAUDUIT-LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Arrêt

ET DE DUDELANGE (Grand Duché du Luxembourg) ; Vu la demande, enregistrée le 21 mai 1987 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par les COMMUNES DE ROESER ET DE DUDELANGE (Grand Duché

D'IMPOTS SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE - 2O A TITRE PRINCIPAL, DECIDE QUE M. H...