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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20184233

Appel

28 février 2019

28 février 2019

justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) les fiches pénales concernant sa détention provisoire à la maison d'arrêt de Villeneuve Maguelones du 07 juillet 2011 au 23 février 2012 sous

Source officielle

Page 53 sur 52916

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734727

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

ACIEROID pour les travaux de revêtement du sol, ni demande d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance ; qu'ainsi cette dernière société ne remplissant pas les conditions ouvrant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030f

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

motif d'économie qui ne saurait s'assimiler à la sauvegarde de la compétitivité des entreprises concernées, - de confirmer que l'ensemble des man'uvres conjointes et coordonnées entre les deux groupes sous

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a032d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

motif d'économie qui ne saurait s'assimiler à la sauvegarde de la compétitivité des entreprises concernées, - de confirmer que l'ensemble des man'uvres conjointes et coordonnées entre les deux groupes sous

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f4

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

motif d'économie qui ne saurait s'assimiler à la sauvegarde de la compétitivité des entreprises concernées, - de confirmer que l'ensemble des man'uvres conjointes et coordonnées entre les deux groupes sous

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca60ff5635804898fcb7d4

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

- signé par Hélène GUILLOU, Présidente de chambre et par Lauranne VOLPI, Greffière, Exposé du litige Par acte sous seing privé du 7 décembre 2016 de cession partielle de fonds de commerce, la

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CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

au barreau de PARIS, INTIMEES : SELARL [F] société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 183.058 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fda3d0a154f34838e78fece

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Par jugement réputé contradictoire du 13 avril 2016, le tribunal d'instance de Montmorency a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : * débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes.

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CA

Chambre 1-9

5fdb7835040cad56803be66e

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

le : à : Me PELLEQUER Me HELARY Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 04 Avril 2017 enregistré(e) au répertoire général sous

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc63b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas de notification d'un indu, si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve

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CA

Hospitalisation D'office

5fd95053c3298d391579b040

Appel

27 février 2020

27 février 2020

F..., né le [...] , en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au sein de son établissement.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300187

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Sont intervenues à l'opération de construction, en qualité de sous-traitantes la société Delta terrassement, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui a réalisé les travaux de terrassement du terrain,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03163

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

d'atteinte aux droits de la défense dans la mesure où l'article 706-62 du code de procédure pénale énonce qu'aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites sous

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01150

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

forme de repos » de l'article 3 (Compensations au travail de nuit) est étendu sous réserve que, pour le personnel sédentaire, la compensation sous forme de repos qu'il vise soit accordée à tous les personnels

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CC

cr

61372610cd58014677422b31

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

de son employeur, un extrait du registre du commerce constatant l'immatriculation de la société sous-traitante et une attestation de paiement des cotisations d'Urssaf ainsi qu'une copie de l'assurance

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CC

soc

6079b1b49ba5988459c5320d

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Y... et de tous autres grévistes occupant l'usine avec le concours de la force publique et ce, sous astreinte de 1 000 francs par occupant se maintenant dans les lieux passés le délai de deux heures après

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CC

cr

61372628cd58014677423612

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

CHAMBERY, en date du 8 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'obtention indue de documents administratifs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous

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CC

cr

61372618cd58014677422e61

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

provient d'autres régions de France voire de Bulgarie ou de Hongrie sans qu'aucun dispositif de traçabilité n'ait été mis en place pour garantir l'origine exclusivement périgourdine des produits vendus sous

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CC

soc

613724f0cd58014677419a07

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X..., maître auxiliaire, a exercé, à compter de 1971, en qualité de professeur d'allemand au pensionnat de l'Immaculée Conception (PIC), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02076

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

à la société SMER ; qu'en jugeant pourtant que, peu important que les travaux de pose soient sous-traités, la société Avenir planète système était soumise à une obligation d'adhésion à la caisse congés

Source officielle