Ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la cour, avocat postulant et Me Lydi KOUAKOU, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉES A

Didier KK..., domicilié [...]                                         , 44°/ Mme Nicole PPPP..., domiciliée [...]                    , 45°/ M.

GROSSELIN, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE, INTIMÉ : [E] [Y] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Valérie

Domenico DX..., demeurant ..., 132°) Mme Nicole AT..., demeurant Longuet, Saint-Nabord, Remiremont (Vosges), 133°) M.

ALLIANZ IARD ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 14] représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour La Société EURISK ayant son siège social [Adresse 7]

, décision attaquée en date du 15 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00200 APPELANTE : [B] [R] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Elsa GOULLERET de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE

PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 26) INTIMEE : Mme [X] [I] épouse [B] Chez Mme [G] [N] - [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nicole

CONCEPTION [T] [J] - CEW prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 6] représentés par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ, Avocat à la cour INTIMÉS : Madame

POMPES AB 7 rue Marie Curie ZA PARIWEST 78310 MAUREPAS représentée par Me Saléha LAHIANI, avocat au barreau de VAL DOISE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue

représentée par Me Leila AICHI, avocat au barreau de PARIS **************** Monsieur José X... ... 78130 LES MUREAUX comparant en personne, assisté de Me Kossi AMAVI, avocat au barreau de VAL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société PENVEN société anonyme, dont le siège est à Beauchamp (Val-d'Oise

Pierre, Marcel Buttaud et de Mme Nicole, Edith Buttaud, demeurant ensemble 1, avenue des Crêtes à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), propriétaires du lot n 104 en vertu d'un acte notarié du 16 octobre 1985

Z..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Borgess, 8 ) de la société Ocomar France, dont le siège social est sis à Garonor, Autoroute A3

Antheaume-Chiche, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (17e), 14 ) de la société Compagnie générale de transport, société anonyme dont le siège social est ... à Saint-Laurent-du-Var

maire, la COMMUNE DE LASSUR, représentée par son maire, la COMMUNE DE L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE, représentée par son maire, la COMMUNE DE LUZENAC, représentée par son maire, la COMMUNE DE MERENS-LES-VALS

Christian Y... et Mme Nicole X..., son épouse, ont acquis une propriété bâtie située à Toulon (Var), Quartier La Loubière, [...] ; que, suivant avis de France Domaine en date du 26 octobre 2015, la valeur

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Mai 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD

MINUTE N° 444/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Anne CROVISIER Le 11.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 249/22 Copie exécutoire à - Me Loïc RENAUD - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 11.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS