épouse, en instance de divorce, d'une part, de s'être approprié son courrier au moyen d'un ordre de réexpédition postal, d'autre part, d'avoir établi de faux documents bancaires pour bénéficier d'un virement

plus tard un chèque de 2 138,82 francs, dont le paiement a été refusé ; qu'il a prétendu, après avoir été frappé d'interdiction d'émettre des chèques, s'être trouvé contraint d'annuler les ordres de virements

X... a été contaminé, en novembre 1984 et en mai 1985, à l'occasion de transfusions sanguines, par le virus de l'hépatite C ; que cette contamination n'a été révélée qu'en janvier 1998 ; que le 28 février

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2003), que Mme X... a été contaminée, le 2 février 1984, à l'occasion de transfusions sanguines, par le virus

X... a été contaminé, au cours des années 1983 et 1984, à l'occasion de transfusions sanguines, par le virus de l'hépatite C ; que cette contamination n'a été révélée qu'en 1996 lors d'examens médicaux

X... a été contaminé, courant juillet 1985, à l'occasion d'une transfusion sanguine, par le virus de l'hépatite C ; que cette contamination n'a été révélée qu'en 1994 lors d'examens médicaux ; que M.

X... a été contaminé, au cours des années 1981 et 1982, à l'occasion de transfusions sanguines, par le virus de l'hépatite C ; que cette contamination n'a été révélée qu'en 1995 lors d'examens médicaux

La société DREAM SAS produit un extrait de compte bancaire montrant qu'elle a réglé par virement en date du 16 mars 2026 la 1 ère mensualité de 1.800,64 € et demande au Président du présent Tribunal d'en

La banque serait d'ailleurs amenée à refuser d'exécuter un ordre de virement, fût-il irrévocable, à défaut de fonds disponibles sur le compte.

plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'arrêt qui constate que le débiteur est en mesure de payer les arriérés du plan jusqu'au mois d'avril 2016 et d'apurer le passif nouveau grâce au virement

X... qui a donné deux ordres de virement, soit revendue et leur contre-valeur créditée sur son compte en euros ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une

Y... a réalisé un investissement sur la plate-forme de « trading » en ligne de la société 4XP, société de courtage étrangère non autorisée en France, au moyen de virements effectués par son établissement

réalisation de la promesse ne puisse avoir lieu que par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par virement

LTD ; elle a rejeté ce virement le 9 mars 2018.

avait expressément fait valoir que la banque s'était engagée par écrit -ce qui n'était pas contesté- à demander que le paiement des recettes "NMPP" à la société débitrice soit délégué à la banque par virement

société Cernay à laquelle elle a donné un mandat d'encaissement ; que la société Cernay a elle-même donné mandat à la société Setiag de recouvrer l'intégralité de ces créances dont le montant était viré

), qui avait accepté d'apporter son concours aux restructurations envisagées, a accordé, à cette fin, à la société Performances stratégies inter-actions (société PSI), un prêt, dont le montant a été viré

base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicole Y..., Robert X... et Ahmed Z... coupables d'escroqueries par des tirages croisés de chèques et par des virements

paiement en invoquant des manquements à ses obligations de dépositaire et les négligences dont elle avait fait preuve en s'abstenant, notamment, de vérifier la signature figurant sur le faux ordre de virement

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin, d'une part, de voir juger que la dénomination "vin doux naturel" par l'administration pour les vins de la catégorie "Vino