, dans la mesure où le dossier ne comportait ni le questionnaire assuré ni le questionnaire témoin.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Selon les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les recours en matière de contentieux de la sécurité sociale doivent être

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

Par ailleurs, l'employeur atteste de l'absence de preuve du caractère professionnel de la rechute.

de communication à l’employeur du rapport prévu à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale lors de l’exercice d’un recours préalable est sans incidence sur la décision de la caisse.

de communication à l’employeur du rapport prévu à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale lors de l’exercice d’un recours préalable est sans incidence sur la décision de la caisse.

de toute mesure d'alarme efficace, de tout moyen de sécurité, engagent la responsabilité de l'employeur, dès lors que le gardien détenait une arme, sans que l'employeur ait vérifié les conditions de l'exercice

[I] relative à l'absence d'autorisation motivée s'agissant des mesures de géolocalisation et d'interception mises en oeuvre en enquête préliminaire et a dit que la procédure était exempte de nullité jusqu'à

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12.

tiré de ce que le préfet n'aurait pas respecté les règles de procédure édictées par les dispositions de l'article 10 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité

[T] [B] ayant été en mesure de constater l'absence de danger à l'arrière du véhicule manœuvrant en marche arrière, mais n'ayant de son aveu même « pas regardé derrière », donc pas vérifié l'existence d'un

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

formé par : - LEGARDA Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1996, qui, pour homicides involontaires et infractions aux règles relatives à la sécurité

l'essentiel du dossier médical de Michel Y... et n'ont pas indiqué qu'une pièce manquante était susceptible d'être utile à leur travail ou de modifier leurs conclusions ; que dès lors, la nouvelle mesure

; que le principe de la rétroactivité in mitius est exprimé par l'article 112-1 et suivant du Code pénal... que cependant la Cour de cassation minore la portée de ce principe qui ne peut jouer "en l'absence

de son état dans le sens d'un coma diabétique pouvant être mortel s'il ne faisait pas l'objet d'un traitement adapté, ce qui rendait urgentes des investigations permettant de mettre en évidence les mesures

que cette incitation aurait été en totale contradiction avec les consignes de sécurité ; qu'enfin M.

visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. » Réponse de la Cour 8.