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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
69a9dfefcdc6046d47a50062
9 janvier 2026
Mme [R] [C] et Mme [I] [C], comparaissant en personne, ont indiqué reconnaître le montant de la dette actualisée.
0P3 P.Prox.Référés
67d33296bc3ec6104669fd9c
9 janvier 2025
Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité
Chambre A - Commerciale
6684eab9a0de54ff609f7c4e
2 juillet 2024
Le 29 mai 2012, elle lui a transmis un décompte actualisé de la créance en vue d'un règlement amiable de la dette.
2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc39
10 octobre 2024
[W] [T] et à Mme [R] [K], co-emprunteurs, un crédit de 15 000 euros accessoire à la vente d'un véhicule Mercedes Benz Classe C.
comm
6137220ccd580146773f9cf8
11 janvier 1994
octobre 1985 les a condamnés à payer à la banque la somme de 266 013,44 francs, avec intérêts au taux de 19,04 % à compter du 15 février 1985, date de l'arrêté de compte, en principal, intérêts et accessoires
11ème civ. S2
68e97b323ea43407b912fbcb
10 octobre 2025
de charges d'un montant de 136.46 euros, la dette locative s'élève à la somme de 392.19 euros.
1ère chambre civile A
5fca7b8466bb5669fc153e50
1 octobre 2020
Ils ajoutent que la frontière entre exceptions inhérentes à la dette et strictement personnelles à la personne du débiteur principal est fortement critiquée.
613721dfcd580146773f8574
27 avril 1993
X..., porteur de parts et gérant de la société SESIF Entreprise (la société), s'est constitué, envers la Banque nationale de Paris (la banque), caution solidaire des dettes de la société à concurrence
PCP JCP ACR fond
67856750aaacbea0fe680d20
10 janvier 2025
entend acquitter ; A défaut d'indication par le débiteur l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter
Service des référés
68dec3bf6af9fd1f8094d920
1 octobre 2025
Il conteste le montant de la dette locative et demande de lui accorder des délais de paiement. L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
6079d3639ba5988459c58bb3
11 octobre 1983
ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1982) QUE TROIS DIRIGEANTS DES SOCIETES "ORACO", "SEFAM" ET "A M B ", EN LIQUIDATION DES BIENS COMMUNS, AYANT ETE CONDAMNES A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10376
9 décembre 2020
D... en son nom personnel ; qu'or le dirigeant de société poursuivi en paiement des dettes sociales n'est pas une partie, mais une personne intéressée au sens de l'article R. 624-5 alinéa 2 du code de
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2804bcdc6046d479c5d84
15 avril 2026
Défendeur : Madame [S] [T], représentant la société GREECE 110 expose que la société a procédé au règlement intégral de la dette objet du litige.
Surendettement
68e88b4e3ea43407b9fba8e8
6 octobre 2025
Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
6a0e03e7cdc6046d4759fb2b
20 mai 2026
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
JCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9ce4
16 juillet 2024
En l’espèce, les locataires reconnaissent le principe et le montant de la dette.
Chambre 25 / Proxi fond
67816cf96d34da2cbdcd888f
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 11 janvier 2001 et de ses accessoires à compter du 29 avril 2024.
CRCAM du Midi dirigéec/Mme X
6079d3549ba5988459c584cf
13 décembre 1994
dol ; qu'elle a aussi soutenu que l'acte litigieux était un cautionnement, de sorte qu'elle était fondée à se prévaloir du bénéfice de division, plusieurs personnes s'étant rendues cautions de la même dette
Chambre Commerciale
653a070ad0451e8318d0ec5a
25 octobre 2023
Or, d'évidence, la demande de nullité de l'acte de reconnaissance de dette, laquelle est au coeur de ce litige, ne constitue en aucun cas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10590
4 novembre 2021
[C], [K] [H] et [Z] [H] font valoir que ceux-ci ont été donnés antérieurement à la conclusion des contrats de prêt, sans que les dettes garanties, dont les caractéristiques étaient inconnues, soit encore
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