En troisième lieu, aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé

;Désigner, à cette fin, tel notaire qu'il plaira au tribunal de céans avec la mission habituelle ;Débouter les consorts [A] de l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions ;Condamner conjointement

Stéphane Z..., par ses héritiers, à savoir sa veuve et ses quatre enfants; que ce redressement portait, d'une part, sur la répartition du solde des compte-titres, ouverts conjointement entre les époux,

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 juillet 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juillet 2014 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

353-3 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cas de mariage d'un assuré suivi d'un second mariage nul mais déclaré putatif à l'égard du second époux, celui-ci a la qualité de conjoint

l'installation d'une enseigne et ce, en violation avec (sic) les clauses du bail » ; que sur ce second point, HOTEL CENTRAL BASTILLE ne motive pas autrement sa demande de « résiliation du bail par acquisition

Autorisée par ordonnance de non-conciliation en date du 19 décembre 2007, Madame [R] a assigné le 19 mai 2008 son conjoint en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil.

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme [S] avait interjeté un appel général et que le fait de ne pas contester la demande en divorce formée par son mari n'impliquait pas de sa part un acquiescement

commerce dès lors que, comme, en l'espèce, une clientèle permanente a été constituée justifiant le prix payé et que l'acquéreur a donc été pleinement informé de la nature et de la portée des droits acquis

JUGEMENT AU REGIME MATRIMONIAL QUE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT, SOIT A LA DEMANDE DE L'UN DES EPOUX, DANS LE CAS DE SEPARATION DE BIENS OU DES AUTRES MESURES JUDICIAIRES DE PROTECTION, SOIT A LA REQUETE CONJOINTE

QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1973 INSTITUANT LA TAXE PARAFISCALE, LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET DEVAIENT ETRE FIXEES PAR UN ARRETE CONJOINT "DU MINISTRE DE

X... et à Mme Y... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier avec clause de tontine ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. Z...

Y... et trois autres personnes ont acquis un terrain "conjointement et indivisément pour le tout", à savoir notamment, les époux X... pour 313 millièmes et M.

; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z..., mariés le 31 juillet 1976 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 septembre 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B..., demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 décembre 2013 lui refusant l'acquisition

(le 12 février 1958) / valeur du bien acquis (maison et terrain) selon donation-partage du 12 février 1958, l'arrêt rendu le 9 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

.) ; qu'agir sous la forme d'une requête en nullité, est donc un détournement de procédure ne mettant pas à même la personne "accusée" de partialité en mesure de se défendre (...) ; que la requête en

Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque : - l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint