impropre à justifier sa décision, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1644 du code civil ; 3°/ que le vendeur d'un fonds de commerce ne peut s'exonérer de son obligation de mentionner dans l'acte

23 juillet 2015, la cour d'appel a notamment dit les cautions recevables à prétendre exercer leur droit de retrait litigieux et, avant dire droit, enjoint au A... de produire une copie intégrale de l'acte

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte

L'acte de cession des parts sociales de Mme [Y] dans la SCI Le Murat sur Seine, conclu le 13 décembre 2013, prévoit quant à lui que 'nonobstant la présente cession de parts, le cédant et le cessionnaire

de cession de créances du 21 novembre 2002, - débouté la SAS Nacc de ses demandes à l'encontre du CIC au titre des créances visées au lot 1 de l'acte de cession 1 de créances du 31 novembre 2002,

doivent être attribués à l'acquéreur et au vendeur au prorata de la durée de leur propriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 346 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) que l'acte

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1690 du Code civil ; 3 / que la signification d'un acte de cession peut être faite par voie de conclusions lorsque l'acte

à l'un de ses descendants, n'est opposable au bailleur qu'à la date de signature de l'acte de cession ; qu'en énonçant, pour juger que le congé délivré par [D] [R] à M.

renonciation de la société Cinq sur Cinq au bénéfice de l'acte de cession de juillet 2007 et l'accord de la société SFR.

opérations conclues par les parties ; qu'en se fondant, pour écarter toute faute du notaire, sur la circonstance en réalité inopérante que les parties n'avaient fait consigner aucune déclaration à l'acte

L'acte de cession a mis à la charge de M. G... et au profit des divers cessionnaires, une obligation de non-concurrence d'une durée de cinq ans. 3. Reprochant à M.

de cession de parts ne fasse pas état lui-même de la situation comptable de ladite société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'avant la signature de l'acte notarié de cession, les cessionnaires

de cession définitif, et pouvait se renseigner sur la teneur desdits travaux, d'autant plus qu'ils étaient en cours à la signature de l'acte de cession, elle ne pouvait, sauf non réalisation des conditions

Ce texte dispose que le transfert de la créance s'opère par voie de bordereau de cession qui constitue l'acte de cession, et l'article D. 214 ' 227 du même code édictent les énonciations dudit bordereau

Monsieur [X] estime donc que l'acte de cession n'est pas probant de l'intention des parties.

de cession partielle, ni aux autres obligations contenues dans ces actes, qui pesaient sur les seules parties ; que, par ailleurs, s'il convient de relever que Monsieur O... avait signé cet acte de cession

B..., ès qualités d'administrateur de la société Jamic, se serait porté fort, vis-à-vis de FJB, de la renonciation de la bailleresse à intervenir à l'acte de cession ; Mais attendu que la cour d'appel

[I] un acte de cession de parts sociales d'une société exploitant un fonds de commerce d'officine de pharmacie à [Localité 4], sous conditions suspensives.