Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 345 résultats pour « actes matériels manifestant l'exercice d'une possession réelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
NE) Assurer l'entretien et la maintenance des engins et matériels Assurer l'entretien et la maintenance des engins et matériels Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels de manutention et de chantier Etablir un diagnostic
Article R153-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
La demande d'admission d'un matériel de base en vue de son inscription sur le registre national mentionné à l'article R. 153-4 est adressée par le propriétaire ou le gestionnaire au ministre chargé des forêts, selon des modalités établies par ce dernier
Article L221-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
Article 706-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant
Article D423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10
La rémunération de l'assistant maternel et de l'assistant familial relevant de la présente section est majorée, conformément à l'article L. 423-13, dans les cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînés
Article 2
Lorsque le demandeur est titulaire d'un certificat sanctionnant un cycle d'études secondaires tel que visé au 2° de l'article 1er du présent arrêté, alors que l'exercice de la profession en France est conditionné à la détention d'un diplôme tel que visé
Article L6433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
Le fait pour un passager de compromettre la sécurité d'un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un de ses éléments ou du matériel de sécurité à bord est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec : a) L'exercice d'un mandat
LEGIARTI000047690031
de l'ORNQ sur les matériels de multiplication de la plante ornementale Aculops fuchsiae Keifer [ACUPFU] Matériels de multiplication des plantes ornementales autres que les semences 0 % Opogona sacchari Bojer [OPOGSC] Matériels de multiplication des
Article D811-166-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 47
Soit d'un niveau de fin de scolarité de la classe de troisième ; 2. Soit de la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ; 3.
Article D451-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 90
Les candidats à cette formation doivent justifier de la possession d'un diplôme ou titre et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme ou titre, d'une expérience professionnelle dont la durée dépend du diplôme possédé.
Article R661-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
I.- Seuls peuvent être commercialisés les matériels de multiplication ayant reçu une certification ou ayant été classés en tant que matériels standard, soit dans un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans un pays tiers dont les matériels de
Article L2213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61
Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse pour motif
Article L4151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 01
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement
Article R163-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction sans avoir effectué la déclaration prévue à l'article R. 153-9 ; 2° Pour le fournisseur ou le responsable d'une
Article 87
Il peut également, après en avoir informé le conseil de l'ordre qui a procédé à son inscription, exercer au sein ou au nom d'un groupement d'exercice régi par le droit de l'Etat membre où le titre a été acquis, à condition : 1° Que le capital social et
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité survivant d'un militaire mutilé de guerre, d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou d'opérations extérieures, atteint d'une invalidité d'au moins 80 %, a droit à pension, au cas où il ne pourrait
Article 173-1
II. - Doivent être transmis au haut-commissaire par le directeur d'un établissement public de la Polynésie française les actes suivants : 1° Les actes à caractère réglementaire qui relèvent de sa compétence ; 2° Les délibérations du conseil d'administration
Article L1264-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
Dans les cas où la communication ou la consultation de documents dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi est nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits d'une ou plusieurs des parties, ces documents sont versés en
Article Annexe I (suite)
GÉRER DES DOSSIERS - d'un poste de travail informatique et des ressources logicielles disponibles ; - Image positive de l'entreprise communiquée à travers le dossier Préparer le traitement d'un dossier - des situations professionnelles réelles
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