Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 107 résultats pour « annulation du jugement due à l'annulation de l'acte introductif d'instance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82
Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente
Article R3131-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
I. - L'office se prononce : 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1 ; 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic
Article 316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90
Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
Article 48
Les cotisations dues au titre du I de l'article 16 sont calculées sur une assiette correspondant au dernier traitement statutaire de l'intéressé à la régie.
Article R514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Article R618-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Article R718-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Article R151-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles délaissés avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement sont reportés sur l'indemnité, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui
Article 79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 57
L'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ; 2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ; 4° Les prénoms et
Article D732-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47
de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Article 4
La redevance due a l'Etat au titre du contrôle de la construction des pipe-lines d'intérêt général ou soumis à déclaration est fixée à deux fois le montant de la redevance annuelle due au titre du contrôle de l'exploitation, mais calculée uniquement en
Article 11
La redevance est due par le transporteur.
Article 3
personnel de la Régie autonome des transports parisiens a pour rôle : 1° De procéder, pour l'ouverture des droits aux pensions servies aux affiliés, à l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés ; 2° De recouvrer le produit des cotisations dues
Article R2333-105-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité
Article R2333-114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et
Article 30
L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.
Article 30
L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.
Article 2 ter
Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 2 bis du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
Article 1144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes.
Article 687-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 92
La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.
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