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REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Colmar, contre un arrêt de ladite Cour, chambre spéciale des mineurs, en date du 15 avril 1985 qui, dans une procédure suivie

Manche) à destination de l'Italie, que la société Transports Malherbe a confié la réalisation de ce transport à la société Général Trading Corporation (société Général Trading), qui a elle-même fait appel

______ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pelimex, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la 10e chambre de ladite cour d'appel, en date du 31 juillet 1998, qui, dans