O... depuis le 1er septembre 1996, date de sa nomination en Savoie dans le cadre d'une mobilité inter fédérale initiée et prolongée par le CMB.

claim in this connection.

Sur les rapports entre la société BANDONNIERE 2 et SALM INOX représentée par Maître [C] [R] : 1. La convention de sous location a pris effet le 21 novembre 2002. 2.

" ; que si aucune convention écrite n'a été passée à cet effet entre le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et l'office national des forêts, il existait entre eux

" ; que si aucune convention écrite n'a été passée à cet effet entre le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et l'office national des forêts, il existait entre eux un

" ; que, si aucune convention écrite n'a été passée à cet effet entre le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et l'office national des forêts, il existait entre eux

de Vienne (CVIM) et il y a lieu de se reporter aux développements plus haut en ce qui concerne les conditions d'application de ladite convention et la non-conformité des produits livrés ; Que la société

septembre 1988, par lequel La Cinq et M6 avaient manifesté sans équivoque leur volonté d'adhérer à la convention collective, ne comportait aucune réserve concernant les modalités d'application dans le

    In view of this conclusion and noting that Article 14 of the Convention has no independent existence, the Court considers that Article   14 cannot apply in the instant case. 19.

COMPLAINT The applicant complains under Article 6 of the Convention about the fact that the court hearings in his case took place in his absence. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

The assessment undertaken by the Tax Authority was based, inter alia , on the following elements: the legal presumption according to which movements and transactions in the bank accounts of shareholders

organisée d'une part et association de malfaiteurs d'autre part. » Réponse de la Cour Vu le principe ne bis in idem : 9.

will become final in the circumstances set out in Article   44 §   2 of the Convention.

The applicant in application no. 83345/17 complains, inter alia , under Article 5 of the Convention that his detention after his conviction by Russian courts in Crimea and according to Russian law on 10

  On 23 October 1991 he submitted a writ in which, inter alia , he invoked new evidence.   The court directed D. to give an opinion in respect of this writ.

This application has to be decided on its own facts and in light of the recent developments in Cyprus.

D E C I D E : Article 1 : L'intervention du comité inter-mouvements auprès des évacués est admise.

On 7 October 2011 the Government submitted a friendly settlement declaration in which they stated, inter alia,:   “...Taking into account the ruling of the Court in M.S.S. v.

On 2 November 2011 the Government submitted a friendly settlement declaration in which they stated, inter alia,: “...Taking into account the ruling of the Court in M.S.S. v.