En cas de projet de création d'une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération

Article LO1112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 21

Code général des collectivités territoriales

référendum local décidé par une commune, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles LO 227-1 à LO 227-5 du même code, sur les listes électorales complémentaires établies pour les élections municipales

Article L2144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-18.

Article R5314-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 21

Code des transports

départemental, le maire ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales qui en détermine les conditions financières en application des règles définies par le conseil régional, le conseil départemental, le conseil municipal

Article L2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

. – Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts et qu'au moins la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la

Article L5211-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale envisagé peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris.

quartier (Saint-Ambroise) en totalité ; B - DANS LE 12EME ARRONDISSEMENT : L'arrondissement en totalité, à l'exception toutefois des voies isolées qui ont déjà fait l'objet de la campagne de ravalement de 1981 telle qu'elle a été définie par l'arrêté municipal

Article 5

—

classe et assistants d'enseignement artistique principaux de 1re classe, éducateurs des activités physiques et sportives principaux de 2e classe et éducateurs des activités physiques et sportives principaux de 1re classe, chefs de service de police municipale

Article 18

—

Le constat est effectué par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 20-1

—

Les chefs de service de police municipale peuvent être promus par l'autorité territoriale en application des dispositions des articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique.

Article R121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales, le membre du conseil municipal acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en francs CFP chaque année,

Article R203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31

Code électoral

Secrétaire général ", au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ; 6° " Services de l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfecture " ; 7° " Chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfet ", de : " maire ", de : " administration municipale

Article R133-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 32

Code du tourisme

doit respecter les conditions mentionnées au a et au b de l'article R. 133-32 et le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination doit respecter le seuil minimal du rapport entre sa population non permanente hébergée et sa population municipale

Article L2333-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98

Code général des collectivités territoriales

Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266

Article R2121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet.

Article R545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67

Code de la sécurité intérieure

-L'agrément des agents de police municipale est prévu par l'article L. 545-2.

Article 11

—

Dans le cas où un agent a été poursuivi par un tiers pour faute de service et où le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la caisse de crédit municipal doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas

LEGIARTI000051488900

—

Il en sera de même des établissemens qui étoient administrés par des bénéficiers ou des officiers supprimés, sans le concours des officiers municipaux, ou d'autres citoyens élus ou appelés à cette administration.

Article 16

—

A défaut d'accord, ces objectifs et modalités sont fixés par délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris.

Article R244-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 91

Code général de la fonction publique

nationale mentionnée à l'article R. 244-11 et les contestations portées devant les tribunaux administratifs sont examinées dans les formes et les délais prévus par le code électoral et le code de justice administrative en ce qui concerne les élections municipales

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