Le décès du praticien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre disciplinaire de première instance que devant la chambre disciplinaire nationale.

Article R554-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code de l'environnement

-Tout organisme désirant obtenir l'habilitation prévue aux articles R. 554-44 et R. 555-31 ou, le cas échéant, par les arrêtés prévus à l'article R. 554-43, adresse au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution une demande

Article 22

—

Cet arrêté précise également les cas dans lesquels cette durée minimale est réduite ; 4° Le montant obtenu en application des 1° à 3° est majoré selon des modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget

LEGIARTI000047429348

—

sociale) Supérieur à 103 10,00 % Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) Inférieur à 16 mois 10,00 % Délai maximal entre la remise définitive

Article 371 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

Le commissaire du Gouvernement peut résilier la convention : a) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable à une sanction disciplinaire pour des motifs fiscaux ; b) En cas de condamnation définitive du professionnel

Article L4363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 71

Code de la santé publique

conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ; c) L'interdiction définitive

Article L4124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89

Code de la santé publique

La décision qui l'a frappé est portée à la connaissance des autres conseils départementaux et de la chambre disciplinaire nationale dès qu'elle est devenue définitive.

Article 21-3

—

Le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

La liste des électeurs, établie pour chacune des sections prévues à l'article 8, est arrêtée par le préfet de la région.

Article 57-9

—

Le directeur du tournoi peut expulser temporairement ou définitivement du tournoi un participant dont le comportement serait de nature à perturber le déroulement de la partie en se rendant coupable de manoeuvres frauduleuses durant le tournoi ou en occasionnant

Article R713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

Les listes électorales définitivement arrêtées sont publiées sur les sites internet de la chambre de commerce et d'industrie, du greffe du tribunal de commerce et de la préfecture de département jusqu'à la date de dépôt des candidatures.

Article R515-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

I. – Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation et en vue de la remise du site dans son état initial, l'exploitant inclut dans le mémoire prévu à l'article R. 512-39-3 une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par

Article 788

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

Code général des impôts

Cet abattement s'applique à la double condition : 1° Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les douze mois suivant le décès ; 2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant

Article 7

—

succès les épreuves du baccalauréat depuis moins de deux ans au 1er janvier de l’année du concours, abstraction faite du temps de service national éventuellement effectué : -pour l’admissibilité aux épreuves orales : 20 points ; -pour l’admission définitive

Article 82

—

. - Avant la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de transfert définitif des personnels techniciens, ouvriers et de service, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant, par académie, par département et par établissement

Article 15

—

au moment de la décision d'augmentation ou de diminution du montant des travaux, à partir des prix initiaux du marché définis à l'article 13.1.1, en tenant compte éventuellement des prix nouveaux, fixés en application de l'article 14.3 ou devenus définitifs

Article CT 22

—

. - Les modifications définitives devront faire l'objet d'une attestation de conformité au présent règlement visée par le préfet dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article CT 20.

Article 1

—

Les débits fermés provisoirement ou définitivement au cours de l'année au titre de laquelle la prime est due ne sont pas éligibles à ladite prime.

Article 4

—

La régularisation finale intervient lorsque les éléments de la liquidation définitive sont réunis.

Article R6152-828

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 76

Code de la santé publique

Le praticien cessant temporairement ou définitivement ses fonctions qui envisage d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une officine de pharmacie

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