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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre
696011cfcdc6046d47ab974a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l’arrêté de compte et ce, jusqu'à parfait paiement, -ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, -condamner in solidum Mmes [G] [L] et [
Source officielleContentieux général Proxi
69dd597ecdc6046d472171f3
7 avril 2026
7 avril 2026
principal : dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée, les condamner solidairement au paiement de la somme principale de 48 279,51 euros, avec intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté
Source officielleciv3
60794b539ba5988459c42ae1
8 juin 1982
8 juin 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 19 FEVRIER 1981) QUE LA SOCIETE ENTREPRISE JEAN BOUVERET, CHARGEE DE L'AMENAGEMENT D'UN MAGASIN PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE
Source officiellecomm
Donne défautc/M. et Mme X
6079d3339ba5988459c57e69
20 novembre 1990
20 novembre 1990
courant ; que, dès lors, l'arrêt aurait dû rechercher si en ne contestant pas en leur temps les relevés de compte faisant état des opérations de contrepassation litigieuses, les époux X... qui, comme
Source officielle8ème Chambre
68decf716af9fd1f80958e04
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[L] [C] à lui payer la somme de 107 944,24 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’arrêté de compte, et ce, jusqu’au parfait paiement, -ordonner la capitalisation des intérêts conformément
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc68
9 janvier 1989
9 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edfd
12 septembre 2001
12 septembre 2001
César, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, à 6 mois d'emprisonnement
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be7
26 octobre 2007
26 octobre 2007
résultant de l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale, il ne peut pas demander la révision de cette pension au titre de versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
68edd8f787178132e19350c4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il convient par conséquent de modifier les termes de l'arrêt en remplaçant les motifs compris entre la page 5 de l'arrêt à compter de la phrase 'en conséquence, les pertes de revenus subies par Mme [D]
Source officielleciv3
60794bba9ba5988459c43d08
5 juillet 1978
5 juillet 1978
DEVENU DEFINITIF, QUI AVAIT ETE RENDU ENTRE LE BLANT ET CABEUR, ET QUI AVAIT UNIQUEMENT POUR OBJET L'ARRETE DES COMPTES NES DES RAPPORTS DE MANDANT A MANDATAIRE DES DEUX PARTIES A CE PREMIER LITIGE, ET
Source officielleJCP Civil
69c19cebcdc6046d47b161da
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Madame, [Q], [E] et Monsieur, [P], [F] seront tenus de payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les intérêts au taux contractuel à compter du 2 octobre 2025, date de l’arrêté de compte. 3.
Source officiellePremière Chambre A
6163b7feb88d7e4ae5cfe395
26 janvier 2010
26 janvier 2010
Cédant et cessionnaires n'ont pu se mettre d'accord sur l'arrêté des comptes au 31 décembre 1997 qui conditionnait le montant du complément de prix prévu à la convention, en raison notamment d'un redressement
Source officiellecomm
613722a7cd580146773ffaa8
15 octobre 1996
15 octobre 1996
1967, l'autorisation de saisie conservatoire des navires peut être accordée, dès lors qu'il est justifié d'une créance paraissant fondée en son principe; que, dès lors en se bornant à énoncer que les arrêtés
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2bf
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Se fondant sur cet arrêt, M.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
6984313acdc6046d47f8f7fc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
été valablement prononcée; - Condamner solidairement Monsieur [U] [Z] et Monsieur [R] [X] à payer sans délai la somme principale de 32.913,54 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté
Source officiellecr
613724f6cd58014677419d16
25 avril 1988
25 avril 1988
L'erreur ne peut dont être admise " X... invoque en dernier lieu l'existence d'un compte spécial X...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00182
29 janvier 2008
29 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2000, à la suite du retrait de MM.X... et Y..., associés de la société civile professionnelle
Source officielleCharges de copropriété
65c3d93cc432ce7d11a6c8f7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En conséquence, - retirer la somme de 291,49 euros de l'arrêté de compte présenté par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic le cabinet CAPILLON et MARTINS SARL ; - débouter le syndicat
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47c26
4 décembre 2001
4 décembre 2001
qu'elle a, ultérieurement, par un acte sous seing privé du 14 janvier 1993, donné cette adhésion en gage à la Société générale à concurrence de 500 000 francs en principal pour garantir le découvert en compte
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030983433
4 août 2015
4 août 2015
Réunion (FGAF Réunion) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officiellePage 53 sur 47274