d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 109 du Code de commerce et 1326 du Code civil ; et alors que, d'autre part, M.

du conseil, la cour d'appel a violé l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 101 du décret du 22 décembre 1967

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

[A] [L] expose que la demande en nullité du contrat de nantissement repose sur la violation des articles 1163 du code civil, L. 228-1 et L. 224-3 du code de commerce lors de la transformation de Du Beau

2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture privée de commerce ou

984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'état et à la Cour de Cassation, le pourvoi

convocations aux réunions des responsables de caisse, documents émis par et en possession de l'employeur, la cour d'appel a violé ensemble les articles 11 du nouveau Code de procédure civile et 109 du

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande principale de M. X.... Au terme de l'article L650-1 du code de commerce invoqué par M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CHRISTOPHE [Y] demande au tribunal, *Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande de l'intéressé portées sur l'état des créances ; qu'aux termes de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985

d'appel, qui a mal qualifié les biens recelés, a ainsi violé l'article L. 228-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et L. 228-10 du code

La Poste fait grief à l'arrêt de dire que le délai préfix de deux mois de consultation des CHSCT, prévu par les articles R. 4614-5-2 et R. 4614-5-3 du code du travail, n'a pas commencé à courir et qu'il

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective .  

d'appel de Paris désignée comme cour de renvoi par la Cour de cassation ; qu'exerçant son droit propre et ayant demandé en première instance, par voie de conclusions déposées au visa de l&apos