R. 111-27 du code de l'urbanisme ne peut être opposé dès lors que l'article UB6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) encadre l'aspect extérieur des constructions et pose des exigences qui ne sont

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles 4.1, 4.1.1, 4.1.2 et 4.2.4 des dispositions applicables à cette même zone du règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

A10 du PLU fixant une hauteur maximale des constructions ; - le projet méconnait les dispositions des articles A11 du PLU et R.111-27 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article L.151-11

erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.

de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements

de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le dossier de demande de permis est incomplet dès lors qu'il ne comporte pas la pièce prévue par le k) de l'article R. 431-5 du code

plan local d'urbanisme prévue à l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme n'est pas limitative ; - la rapidité d'audiencement du dossier ne leur a pas permis d'apporter la preuve de l'impact de la

lexique national d'urbanisme " élaborée par les services du ministre chargé de l'urbanisme en vue de l'édiction à venir de l'arrêté prévu à l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article

dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article

L. 111-11 du code de l’urbanisme. 17.

Les constructeurs d'un ouvrage, ainsi que leurs assureurs de garantie décennale, en vertu de l'article L241-1 du code des assurances, doivent garantir la solidité de la construction réalisée, ainsi que

en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de

le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 du même code, ou de la délivrance tacite

Et aux termes de l'article L. 111-14 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend

lors que la construction en litige dépasse la hauteur autorisée et que la construction d'attique n'est pas autorisée en zone UGi ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme

R. 111-2, R. 111-5 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article DC 11 du règlement du plan local d'urbanisme d'Anglet ; - le projet modifié méconnaît l'article DC 4 du règlement du plan local d'urbanisme

A.114-9 du code de l'aménagement ; l'absence d'autorisation d'abattage d'arbres au vu des nouveaux plans et de la seconde lagune intérieure conformément à l'article Lp. 114-7 du code de l'aménagement

L. 113-1 du code de l'urbanisme.

L'article L.113-5 du code des assurances prévoit que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat