1110 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

10 de l'ordonnance n° 2015-899, du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics et l'article L. 4612-1 du code du travail, alors applicable ; Attendu qu'en égard à la mission du Comité d'hygiène, de

1134, 1147 et 1184 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu l'article L.145-28 du Code de commerce, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, Vu l'article 1271 du

à laquelle aurait participé la société Les Coteaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en relevant par ailleurs

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a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société RP conseil avait soulevé l'irrecevabilité, comme nouvelle en cause d'appel, de la

du 23 août 2021, modifiant l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum ; l'article 2 du règlement

Selon l'article R.111-1 du même code, pour l'application des articles 4°, 5° et 6°, le professionnel communique au consommateur notamment les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents

de payer ainsi que la somme de 1 200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [V] et la société INGV demandent à la cour de : vu les articles L 121-21, L121-23, L121-25 suivants du code de la consommation , vu les articles 1116 du code civil -dire et juger que la société

L'article 1112-1 du même code impose à celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre de l'en informer dès lors que, légitimement, cette

GÉNÉRATION 3 SAS demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1104, 1112-1, 1131, 1137, 1138, 1178, 1219, 1220, 1240, 1719 et 1728 du code civil, de : –à titre principal, prononcer la nullité

du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1184 du Code civil dans sa rédaction

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120