Y..., gérant de la société 2000 dont il s'était porté caution ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1131 et 1243 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure

1137 du code civil.

[T], notamment au regard de leur ancienneté et de leur passé disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail

1109 et 1 I 16 et 1134 du Code civil ; 3 ) que l'erreur est une cause de nullité de la convention ; que les parents Z... avaient fait valoir dans leurs écritures d'appel que la banque avait mentionné

1134 du Code civil et L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Ivoirpêche soutenait que ces "déclarations sont versées aux débats

L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne peut être privé d'une indemnité en raison de ses activités syndicales ou représentatives ; qu'en l'espèce, pour juger que

1134, 1165, 1184, 1217 et 1218 du Code civil, la cour d'appel qui, malgré l'absence d'action en justice introduite par M.

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et, en omettant d'examiner les attestations soumises à son examen sous l'angle de la violence,

L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail et les articles 1134, 2044 et suivants du Code civil ; 2 / que la transaction a pour objet de mettre fin à toute contestation qui découle de la rupture d'un

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.

1131, 1132 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il résultait des conclusions de M.

représentant de section syndicale, avait fait l'objet de plusieurs mesures disciplinaires, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

au profit de l'avocat soussigné en application de l'article 699 du code de procédure civile.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 113-5 et 113-6 du Code pénal, 2, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs manque

L. 433-9, 2e alinéa, L. 433-13 du Code du travail, le protocole d'accord préélectoral signé le 9 avril 1991, les articles 1134, 1135, 1156, 1158, 1159, 1170 du Code civil ; Mais attendu que sous le

1134, 1156, 1184 et 1226 du code civil et condamner la venderesse au paiement de certaines sommes au titre de la clause pénale et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour constater la résolution de

[K] et [N], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et de l'article 2292