elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la décision attaquée constate elle-même que la non-conformité alléguée n'était

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

De leur côté les époux Y... sollicitent la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et le paiement de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. » L’article 114 du code de procédure civile dispose « Aucun acte de procédure ne

Pour conclure au rejet de la demande reconventionnelle de dommages et intérêts, elle se fonde sur l’article 1240 du code civil.

1134 et 1147 du code civil ; 3 / que ne constitue pas une obligation de résultat l'obligation dont l'exécution dépend du comportement du créancier ; qu'en retenant la qualification d'obligation de

1134, devenu 1103, du code civil et des articles L. 1221-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que c'est seulement lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.

450 du code de procédure civile

114 du code de procédure civile.

L. 213-1 et R. 752-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les caisses générales de sécurité sociale exercent, dans les départements mentionnés à l'article L.

de l'article 28, dans les conditions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ; qu'ainsi, dans le cas où la constatation du défaut de déclaration a lieu après un sinistre,

[B] [N] [Y] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, 4.

1147, devenu 1231-1 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, 1147 et 1149 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en rejetant le recours en garantie, sans rechercher si le maître d'oeuvre BTAV n'avait pas commis une faute causale envers le maître de l'ouvrage