AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Querenaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

constructibles même de manière restrictive", a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-15 du Code de l'expropriation et L. 110 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Quérénaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

constituant le délit douanier prévu par l'article 426, 4° du code des douanes, lequel est puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 414 du même code ; que, dès lors, en affirmant que

117 et 118 du Code de procédure civile.

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 464 et 465 du Code des douanes

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 414 et 426.4 , du Code des douanes, 8, 459, 512, 591 et 593 du Code

L. 5141-1, L. 5141-5, L. 5441-8, L. 5141-11, L. 5142-7, L. 5143-5, L. 5442-10, R. 5141-111, R. 5141-123-6 à R. 5141-123-19 du code de la santé publique, des articles 1382 et 1383 du code civil (dans leur

ayant eu l'initiative de cette rupture ; que, n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations, elle a violé l'article 1184 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges

L'article 158 du règlement délégué au code des douanes de l'Union dispose que : « Les marchandises sont considérées comme étant réintroduites dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées

117 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la mention erronée du siège social de la demanderesse et la désignation incomplète de sa dénomination sociale constituent un simple vice de forme qui

R. 442-15 du Code de la sécurité sociale, réalisée le 28 février 2001, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause

112-2, 2° et 132-19 du code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7.

1134 du code civil ; 3 / que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a nécessairement été jugé par le juge pénal ; que pour déclarer M.

369-4 et 377 bis du Code des douanes, 137 à 144 du Code des douanes communautaires, 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

de procédure civile et 1134 du Code civil ; que commet une faute lourde le salarié qui accuse, sans preuve, son employeur de l'avoir agressé physiquement en utilisant un instrument contondant ; qu'il

700 du code de procédure civile et de dire qu'il n'y pas de dépens en matière douanière, conformément à l'article 367 du code des douanes ; Aux motifs propres que la régularité formelle de la notification