En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il est rappelé qu'une telle clause est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1152 du Code civil, de sorte qu’il n’y aura

1152 du code civil applicable au litige.

, Vu l'article 1152 du code civil, Rejeter les demandes de la société PARFIP FRANCE fondées sur les articles 11-1 et 11-2 du contrat de location, Réduire en tout état de cause à l'euro symbolique

1351 du Code civil.

1152 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

énonce que la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale ; qu'aux termes de l'article 1152 du code civil, lorsque la

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile En tout état de cause, - condamner la SA BNP Paribas personal finance à verser à Monsieur [D] la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Elle demande également de dire, au visa de l'article 1844-14 du code civil, que M.

Cette clause pénale est susceptible d'être modérée par le juge, en application de l'article 1152 du code civil, si elle est manifestement excessive.

S'agissant de l'indemnité de 8 %, et en vertu de l’article 1152 du code civil, le juge peut, même d’office, augmenter ou modérer la peine convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

1184 du code civil, devenu l'article 1224 du même code.

, sur le fondement de l'article 1152 du code civil, de condamner la BPN à payer à la SARL VAL FOOT la somme de 6 438,30 € au titre de la restitution de l'indemnité forfaitaire, d'ordonner la compensation

450 du code de procédure civile

1152 du Code civil dans sa version applicable à l'espèce à la somme de 80 €, -en toutes hypothèses, -condamner Madame [X] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de