, en infirmant de ce chef la décision de première instance, de faire courir les intérêts au taux légal, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, à compter de la date du prononcé

Sur les intérêts : En application de l'article 1153-1 du code civil, les intérêts courent au taux légal jusqu'à parfait paiement sur les dommages et intérêts à compter de la décision qui les a prononcés

l'exécution provisoire sur la décision, - dit que les intérêts légaux seront calculés à compter du 22 février 2016 en application de l'article 1153-1 du code civil et comptabilisés au visa de l'article

- dire que les sommes allouées porteront intérêts légaux du jour de l'introduction de l'instance - faire application de l'article 1154 du code civil. ----------------------------------------

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur [N] [G] à payer à Monsieur [P] [E] [C], ès qualités, la somme de 2 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne

[N] [X] ès-qualités aux entiers dépens de l'instance, - de dire qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - de constater

du code de procédure civile.

du 10 avril 2013 au regard de l'article 1153-1 du code civil ; débouté le salarié de sa demande au titre du rappel de prime pour le temps d'habillage-déshabillage ; débouté l'employeur de sa demande

700 du code de procédure civile.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant

intérêts prévus à l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; - à ce que soit prononcée une astreinte d'au moins 40 euros par jour de retard à compter du

000 euros en application de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle -la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile -de dire et juger que

Au contraire, la société Etablissements Castel demande à la cour de : Vu les articles 1937, 1103 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L 133-18 du code monétaire et financier, - confirmer la décision

1147 et 1153 du code civil.

Il convient par application de l'article 1153-1 du code civil, de faire courir, à titre compensatoire, les intérêts sur les dommages et intérêts à compter du 18 octobre 2013.

[Z] demande à la cour d'appel au visa des articles L 313-22 et suivants du code monétaire et financier, L.110-4 du code de commerce, L. 341-1 et suivants du code de la consommation, l'article 1153-1 du

civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 30 décembre 1959, et notamment son article 71-1 ; Vu