1134 et 1984 et suivants du Code civil, alors que, d'autre part, en énonçant que les deux clauses précitées n'étaient nullement en contradiction, de sorte qu'il n'y avait pas à rechercher si la seconde

des terrains communaux, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

d'activité, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 5 de la convention collective applicable ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, la renonciation à un droit ne se présume

1101 et suivants, 1124 et suivants du code civil, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : CONDAMNER Monsieur [S] [P

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

1165 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cession de contrat à un tiers suppose l'accord du cocontractant cédé ; que la cour d'appel

1134 et 1382 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, M.

L. 1152-1, L. 1231-, L. 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil.

grave invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement pour ces mêmes faits, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail

L'article 369 du code de procédure civile dispose que l'instance est interrompue par : ['] - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne Mme [T] aux entiers dépens.   

de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les clauses ambiguës du protocole et de l'annexe, a estimé que le contrat de travail, dont devait bénéficier M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

1134 et 1156 du Code civil; alors que, d'autre part, en retenant "qu'il n'est nullement contesté par les parties que la convention de prêt a été scellée par acte notarié du 15 juin 1992", alors que

articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'en décidant que l'architecte n'avait "eu que le tort de vouloir ignorer les dispositions de l'article 1134 du Code civil", bien que le contrat

juridiques de la défaillance éventuelle de cette condition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1178 du code civil ; 3 / que celui qui a empêché la condition

de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; qu'en l'espèce, tant M.