1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si en principe, les conventions n'ont d'effet qu'à l'égard des parties, il ne s'ensuit pas que les juges ne puissent rechercher, dans des actes étrangers

X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil

1183 et 1184 du code civil ; 2°/ qu' ayant constaté que le module de gestion de production, mis en place sur six des sites de production de la société Rocamat, avait pu être utilisé pendant trois ans

1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui se borne à énoncer que les manquements du franchisé sont établis sans rechercher s'ils étaient d'une gravité suffisante pour motiver la résiliation

convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que le droit d'accès à un tribunal s'oppose à ce que les dispositions de l'article 115 du code

1165 et 1275 du Code civil ; d'autre part, la cour d'appel qui a admis que la CRCAM n'avait pas eu connaissance des conditions générales et particulières du contrat d'assurance crédit lors de la signature

1184 du Code civil ; que le tribunal a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du compromis de vente du 14 septembre

procédure civile et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 6.

Claude X..., demeurant 10, quai de la Marine à Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

1182 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1182 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

1165, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le vice ne pouvait être considéré comme apparent à la

450 du code de procédure civile

X... sur les bases existant en 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil

X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande de M.

1134, 1135 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

1184 du Code civil ; 2 / que la rupture d'un contrat peut résulter d'un simple comportement, sa preuve par écrit n'étant pas nécessaire ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations quel que soit le motif qui

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'en se bornant à énoncer que "certains des salariés" avaient "été recontactés par la société anonyme Parisienne d'Entreprise dans le cadre de