Il résulte de l'article 5 de la convention que la société devra observer toutes les obligations réglementant l'exercice de son activité et se conformer aux prescriptions d'hygiène et de salubrité en exécutant

de vingt salariés et à 100 % de cette durée pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel ou, à défaut, du contingent fixé par le décret susmentionné ; que selon l'article

Batignolles, pour rejeter l'exception d'incompétence du juge judiciaire, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la qualité de mandataire de la SEM Plaine Commune Développement ne résultait pas de l'article

12 de la convention collective du Bâtiment qui détermine les coefficients hiérarchiques des ouvriers et prend en compte les diplômes professionnels ; Article 12.3: Les coefficients hiérarchiques correspondent

novembre 2010, justifié par une cause réelle et sérieuse et, par voie de conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a alloué, en considération d'un délai congé de deux mois prévu par l'article

    Invoquant l’article 12 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à l’intégrité physique de son fils en raison des complications post ‑ opératoires dont souffre ce dernier

En ce qui concerne les ressortissants gabonais, l’article 12 de la convention du 2 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative

18 octobre 2017 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de se marier garantie à l'article

le public et l'administration, et d’une erreur de droit, en tant que l’ensemble des pièces demandées n’est pas exigé par la réglementation, et notamment par l’article 12 de la convention Canne 2015/2021

le public et l'administration, et d’une erreur de droit, en tant que l’ensemble des pièces demandées n’est pas exigé par la réglementation, et notamment par l’article 12 de la convention Canne 2015/2021

E..., domicilié [...] , [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président

    Has there been a violation of the applicant’s right to marry, contrary to Article 12 of the Convention?   3.

elle était victime de violences, et que cette séparation n'a pas manqué de faire obstacle au renouvellement de son titre de séjour ; Enfin ils soulignent que le droit au mariage est consacré par l'article

216 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention franco-américaine du 28 juillet 1967, alors en vigueur : "Un résident d'un Etat contractant n'est imposable

    The applicant alleged, in particular, a breach of Article 12 of the Convention in that he had been refused leave to marry in prison.

388-1 du code civil et l'article 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990, ensemble les articles 338-8 et 338-9 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 338-8 du code de procédure

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale

    Has there been an interference with the applicant’s right to respect for his family life, within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention?