Au soutien de sa demande principale, se prévalant des articles 1103, 1217 et 1227 du code civil, Mme [T] [O] expose que M.

Ainsi, le bailleur doit demander la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire en application de l'article 1217 du code civil en établissant une faute suffisamment grave.

[J] [T] à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [J] [T] aux dépens. Au visa des articles 1217 et 1231-5 du code civil, M.

de l’article 699 du code de procédure civile.

NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande

MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mai 2024 au visa des articles 1224, 1225, 1226, 1227, 1604 et 1130 du Code civil, M.

Il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Au titre de la facture de matériaux impayée, au visa de l'article 1217 du code civil, le tribunal a estimé la preuve de celle-ci démontrée et son acquittement non établi.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

Réponse de la cour L'article 1217 du code civil dispose, dans sa rédaction applicable à la cause : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

SUR CE : Sur la demande de résolution du contrat de vente : L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 23 Mars 2025, les époux [H] demandent au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de : -condamner la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Madame [M] [S] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

[L] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l’article

Au soutien de leur demande en résolution du marché de travaux et sur le fondement des articles 1217 et 1226 du code civil, ils font valoir que la SARL EM BATIMENT est défaillante dans le respect de ses

civil dans leur version en vigueur, Vu les articles 1231-5 du code civil, Vu les articles 1217 et 1224 du code civil, Vu les pièces, JUGER Monsieur [K] [T] recevable et bien fondé en ses demandes,

Ce défaut de paiement constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail verbal portant sur l'emplacement de stationnement en application de l'article 1217 du code civil.

L'article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation