13 du règlement 1151/2012 et (de) l'article L. 722 du code de la propriété intellectuelle.

13 du règlement 1151/2012 et de l'article L. 722 du code de la propriété intellectuelle.

Elles invoquent l'article L331-1 du Code de propriété intellectuelle qui prévoit que les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant

du 18 juin 2003, ainsi que des articles L. 133-1 et suivants, R. 133-1 et suivants, L. 321-1, L. 321-2 et L. 324-8 du Code de la propriété intellectuelle : Dire que la société Librairie la Cedille refuse

Sur ce, Par combinaison du principe « fraus omnia corrumpit » et des dispositions de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, toute marque déposée en fraude des droits d'autrui, étant

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

telles en application de l’article 12 du code de procédure civile, et d’examiner infra.

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 56 et 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich du 5 octobre 1973. » Réponse de la Cour 9.

L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

prévue par l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. 12.

Par dernières conclusions notifiées le 16 juillet 2014, la société par actions simplifiée Mixad demande en substance à la cour, au visa des articles L 713-5, L 713-2, L 713-3 du code de la propriété intellectuelle

Vu : - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la propriété intellectuelle

article CM 400) de couleur nude * collant modèle "Activ'Soft" noir 70 deniers (code article CM 401) * brassière modèle "Signature" (code article SF1220) * culotte modèle "Signature" (code article

L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 5.

L. 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ou, subsidiairement, par application de l'article l. 712-6 du même Code et par suite ordonné la transmission du jugement aux fins d'inscription par l'INPI

L.122-4, L.335-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 564, 565, 566, 623, 624 et 638 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 dans sa rédaction antérieure

venant aux droits d'Altrad Etais et Altrad [Localité 5] du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire, - Faire application de l'article L.716-7-1 de code de la propriété intellectuelle, -